Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 07/03/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco).
La suppression de cette instance est prévue par l'article 9 du projet de loi (AN, n°1481, XVe leg) pour une école de la confiance .
Créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, pour assurer une évaluation indépendante, le Cnesco est composé de scientifiques issus de champs disciplinaires variés, de parlementaires ainsi que de membres du Conseil économique, social et environnemental. Il mène une évaluation scientifique et participative du système scolaire afin d'éclairer les divers acteurs de l'école et le grand public. Il met à disposition son expertise sur les méthodologies d'évaluation. Il promeut aussi une culture d'évaluation en direction des professionnels de l'éducation et du grand public.
L'utilité de cet organisme est mise en avant par les différents acteurs et la qualité de son travail est largement reconnue dans la communauté scientifique.
Grâce aux évaluations réalisées par des scientifiques indépendants, le Cnesco informe en toute impartialité des résultats du système éducatif et des effets réels des réformes mises en œuvre.
Or, il est prévu de remplacer le Cnesco par un « Conseil d'évaluation de l'école » dont la liberté et l'indépendance sont aujourd'hui remises en cause par un grand nombre d'acteurs de la communauté éducative.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la transparence et l'objectivité de cette structure.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 25/04/2019
En décembre 2017, dans son rapport au Parlement intitulé « L'éducation nationale : organiser son évaluation pour améliorer sa performance », la Cour des comptes a dressé un constat sévère du paysage de l'évaluation dans l'enseignement scolaire, relevant notamment l'absence de coordination des différents acteurs internes de l'évaluation. Ce constat ressort également du rapport sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, de septembre 2018. Face à ce constat, le Gouvernement entend, par l'article 9 du projet de loi pour une école de la confiance, mettre en place un nouveau Conseil d'évaluation de l'école, qui intégrera en partie les attributions actuelles du CNESCO, mais se verra également confier deux nouveaux chantiers capitaux : la mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaire (hors évaluation des personnels, de nature statutaire) ; la mise en place de l'évaluation des établissements, comme le souhaite le Président de la République. Le CNESCO, même élargi, n'est pas conçu pour prendre en charge ces deux nouveaux chantiers. Il est donc prévu que les travaux de cette instance se poursuivent dans un cadre plus académique, par la création d'une chaire universitaire, afin notamment de poursuivre le travail d'évaluation fondé sur des méthodes novatrices (évaluations participatives ) entamé par le CNESCO. Sur la question de l'indépendance du futur Conseil d'évaluation de l'école, la présence des représentants du ministre de l'éducation nationale au sein du Conseil, services producteurs internes d'évaluation, paraît incontournable pour garantir leur implication comme l'a d'ailleurs préconisé la Cour des comptes. Il convient cependant d'observer que le Conseil d'État a salué la composition du Conseil d'évaluation de l'école comme permettant d'allier expertise, avec la présence de personnalités qualifiées, indépendance avec la présence de quatre parlementaires et responsabilisation des producteurs d'évaluations. De surcroît, les consultations institutionnelles, notamment lors de l'examen du texte au Conseil supérieur de l'éducation, puis la discussion parlementaire, ont permis des modifications du projet de loi offrant davantage de gages d'indépendance : le nombre de parlementaires a ainsi été augmenté passant de deux à quatre et le nombre de personnalités qualifiées de quatre à six. Enfin, à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale, la disposition prévoyant l'avis du ministre sur le programme de travail annuel du Conseil a été supprimée. De la sorte, et en l'état actuel du texte, la future instance dispose donc de la maîtrise totale de son programme de travail, dans la mesure où, à la différence notable du CNESCO, elle ne peut être saisie par aucune autorité politique. Des gages supplémentaires de transparence et d'objectivité pour le futur Conseil ont également été adoptés. Les débats à l'Assemblée nationale ont en effet permis de préciser, à l'article 9 du projet de loi dans sa version enregistrée à la Présidence du Sénat le 20 février 2019, que le rapport annuel du futur Conseil d'évaluation de l'école donnera lieu à une communication et à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. De plus, l'accès aux données en matière d'évaluation des établissements sera également garanti pour les chercheurs, à des fins statistiques et de recherche. Il convient également de souligner que la Cour des comptes, dans la partie de son rapport annuel, publié en février 2019, consacrée au suivi de ses recommandations en 2018, salue la décision du Gouvernement de créer cette instance d'évaluation « avec pour mission d'assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires, d'établir un rapport annuel, mais aussi de rendre plus cohérente la fonction d'évaluation du système éducatif » qui s'inscrit dans la « stratégie de transformation du système éducatif, en particulier sous l'angle de l'évaluation » élaborée par le Gouvernement dans la ligne des onze recommandations de la Cour qui découlaient de son rapport, évoqué ci-dessus, de décembre 2017. Ce nouveau Conseil d'évaluation de l'École a pour ambition, grâce au périmètre très large des évaluations qu'il coordonnera et pilotera et à son rôle en matière de déploiement des nouvelles évaluations d'établissements, de devenir un instrument efficace et reconnu d'évaluation de l'efficacité du système scolaire français. Les discussions à venir au Sénat nous permettront de réfléchir à d'éventuelles nouvelles garanties d'indépendance, de transparence et d'objectivité pour le Conseil d'évaluation de l'école, s'agissant notamment de sa composition ou du mode de nomination de ses membres.
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