Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/03/2019
M. Sébastien Meurant interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de loi n° 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance et ses répercussions sur le statut des directeurs d'écoles maternelles et primaires.
Les directeurs d'écoles réclament depuis longtemps des mesures permettant de renforcer leur statut, leur poids, ainsi que leurs moyens. Le ministre de l'éducation nationale avait d'ailleurs récemment rappelé le rôle fondamental joué par ces derniers et formulé le souhait qu'ils : « jouissent d'une situation statutaire et administrative identique à celle des chefs d'établissement du second degré ».
Dans son rapport annuel « Regards sur l'éducation 2018 » l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) souligne très justement la faible reconnaissance des directeurs d'écoles maternelles et primaires en France, pointant du doigt le manque d'autonomie de ces derniers ainsi que leur rémunération seulement 7 % supérieure à celle d'un enseignant, alors que l'écart est de 41 % en moyenne dans les pays de l'OCDE.
Néanmoins, à l'examen du projet de loi pour une école de la confiance et des amendements proposés, une direction diamétralement opposée semble avoir été prise. Le regroupement de classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles risque au contraire de dénaturer, rétrograder, voire de supprimer les postes des chefs d'établissement de maternelle et du primaire.
Cette simplification de la direction d'établissement dits voisins n'est pas aussi simple qu'elle n'y paraît. En effet, au-delà des inquiétudes qu'elle suscite parmi les directeurs d'école et les syndicats, les parents d'élève craignent eux aussi que la réforme rende inaccessible le directeur et fasse disparaitre cette fonction de certaines de nos écoles pour créer des établissements scolaires pour les élèves de 3 à 16 ans.
Face à ces questions, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour rassurer les directeurs d'écoles maternelles et primaires quant à leur statut et l'avenir de leur profession.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/09/2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est effectivement pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Cette évolution a donné lieu à une amélioration du régime de décharges de service des directeurs d'école afin de leur permettre de dégager du temps pour l'exercice de leurs missions de direction avec un abaissement progressif des seuils du déclenchement des décharges entre 2014 et 2016. De plus, des décharges de rentrée et de fin d'année scolaire ont été accordées aux directeurs d'école de moins de quatre classes. Cet effort représente la création de près de 600 ETP sur les rentrées scolaires 2015 et 2016. En outre, près de 130 ETP ont été créés à la rentrée 2017 au titre des décharges liées aux dédoublements de classes en REP+. Ainsi, pour l'année scolaire 2018-2019, 66 % des directeurs d'école bénéficiaient de décharges de service (29 604 sur 44 902 écoles publiques). Les 34 % restant exercent dans les 15 000 écoles publiques de une à trois classes, pour lesquelles la création de décharges n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la dispersion du réseau des écoles. À la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision, difficile mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n'étant pas financés. Le ministère et les services déconcentrés agissent pour apporter une aide aux directeurs d'école et simplifier leurs tâches administratives au quotidien, par exemple, avec des outils informatiques rénovés. Ainsi, les directeurs d'école ont désormais accès à la nouvelle application ONDE (outil numérique pour la direction d'école), conçue comme un outil professionnel de simplification de la gestion quotidienne, grâce à l'automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courriers types, certificats de radiation, accès à des documents référents ), tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Par ailleurs, les services académiques sont engagés dans un travail de réorganisation du support administratif des écoles à travers, notamment, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures gérées en relation avec les directeurs d'école. Les responsabilités du directeur d'école demandent des connaissances et des compétences propres. Une formation spécifique s'avère ainsi indispensable en amont de la prise de fonction et tout au long de son exercice. La formation initiale est construite dans les académies et dans les départements en s'appuyant sur le référentiel de formation initiale et sur le référentiel métier des directeurs d'école. En outre, les enseignants nommés par intérim dans les fonctions de directeur d'école bénéficient d'une formation d'aide à la prise de fonction organisée par les IA-DASEN, pour répondre aux besoins identifiés. Dans chaque département, un tutorat centré sur l'aide à la prise de fonction est mis en place au cours de la première année d'exercice des directeurs d'école. Ce tutorat est assuré par un directeur d'école expérimenté et rémunéré pour cette fonction. À la fin de la première année d'exercice, les directeurs d'école bénéficient de trois jours supplémentaires de formation reposant sur des échanges et des analyses de pratiques professionnelles. Enfin, cette formation initiale comporte un stage ayant pour objectif l'étude de l'administration communale et intercommunale. Ce stage se déroule sous la forme de journées, consécutives ou non, auprès des services d'une commune ou d'une intercommunalité. Compte tenu de leur rôle déterminant pour la réussite des élèves, les directeurs d'école sont pleinement associés aux actions inscrites au plan national de formation. Le ministère a mis en place des journées de webdiffusion en académie, département et circonscription, pour une appropriation la plus large possible des travaux menés par les groupes nationaux des inspecteurs de l'éducation nationale ; journées auxquelles les directeurs d'école sont largement associés. Pour compléter les formations en présentiel, et permettre aux directeurs d'école de bénéficier de modules de formation compatibles avec leurs disponibilités, différents parcours de formation à distance M@gistère ont été produits à leur intention, notamment avec le module « prise de fonction », mis en uvre pour la formation des nouveaux directeurs qui ont pris leur poste à la rentrée 2017 et avec le module « directeurs d'école et périscolaire ». Parmi les outils de formation, existent également, en plus du parcours M@gistère, le « film annuel des directeurs d'école », ainsi que le « guide pratique pour la direction de l'école primaire », tous deux publiés sur Éduscol et régulièrement actualisés. L'accroissement des responsabilités des directeurs d'école s'est également traduit par la revalorisation de leur régime indemnitaire : la part complémentaire de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) des directeurs d'école a été revalorisée. Aujourd'hui, le régime indemnitaire global d'un directeur d'école est composé de l'ISS, d'une bonification indiciaire et d'une nouvelle bonification indiciaire et varie en fonction de la taille de l'école : il est compris entre 2 414,18 , pour une école à classe unique et 4 894,77 , pour une école de dix classes et plus. S'agissant des perspectives de carrière, la fonction de directeur d'école est l'une des fonctions particulières qui ouvre accès à l'inscription au tableau annuel d'avancement pour l'accès au grade de la classe exceptionnelle des professeurs des écoles. Dans le cadre de l'agenda social 2019, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux sur les missions des directeurs d'école et leurs conditions d'exercice.
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