Nuisances liées à une entreprise artisanale de production de bois de chauffage

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 07/03/2019

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une commune saisi par des administrés des nuisances sonores et des émissions de poussières liées à une entreprise artisanale de production de bois de chauffage, activité ne relevant pas de la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement. Les administrés demandent au maire de réglementer par voie d'arrêté l'exercice de cette activité artisanale et elle souhaite savoir si dans le cadre de ses attributions, le maire est tenu de donner une suite à cette demande et si oui quel est le texte de référence.

Publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1211

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale. » Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, (…) et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. » Il incombe au maire, en application de ces dispositions, de prendre de manière adaptée les mesures nécessaires au maintien de la tranquillité et de la sécurité publiques. Les restrictions qu'il édicte, qui pourraient par exemple prendre la forme d'une réglementation de certaines activités bruyantes sur le territoire de la commune, doivent être strictement proportionnées aux faits constitutifs de troubles à l'ordre public et, s'agissant d'activités économiques, ne pas porter d'atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie. En outre, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés au bruit rappelle qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé (…) ». Il appartient au maire saisi de plaintes d'en apprécier le bien fondé et, le cas échéant, de rappeler la réglementation en vigueur aux personnes responsables de l'émission des bruits. Il peut également les mettre en demeure de mettre leur activité en conformité avec la réglementation en vigueur. Enfin, en tant qu'officier de police judiciaire, le maire peut également dresser des procès verbaux d'infractions aux dispositions réprimant les bruits de voisinage prévues par les articles R. 1336-14 et suivants du code de la santé publique et les transmettre au procureur de la République.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2738