Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 07/03/2019
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des contraventions pour non-désignation de conducteur.
Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur l'article L. 121-6 du code la route, créé par la loi n° 2016-1547 du 8 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que si un véhicule appartenant à une personne morale commet une infraction, le représentant légal reçoit un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur.
Cette contravention s'élève à 675 € avec une majoration pouvant aller jusqu'à 1 875 €. Pour les grosses structures disposant d'un service juridique, les démarches peuvent être faites rapidement mais quid quand il s'agit d'une très petite ou moyenne entreprise (TPE et PME) ? Les représentants légaux de ces structures n'ont pas le temps d'aller voir l'article mentionnée sur l'avis pour connaître les modalités. Ils sont déjà très occupés pour trouver des chantiers et des marchés.
Comme le délai qui est imparti pour la désignation ne figure pas sur l'avis de contravention, nombreux sont ceux qui le font après les 45 jours et se retrouvent donc avec des majorations très importantes, pour les petits artisans notamment.
Ainsi, il lui demande si ce délai pourrait figurer sur les avis afin de faciliter les démarches des représentants légaux des TPE PME.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/07/2019
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voyaient certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale paie directement l'amende, en lieu et place du contrevenant. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l'objet du retrait du nombre de points correspondant à l'infraction commise. Aussi, lorsqu'il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux, dont celles relatives aux délais, ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif mis en uvre, ils ont néanmoins fait l'objet d'améliorations conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Ainsi, il n'est pas prévu de modifier ces documents dès lors que la notice de paiement comporte clairement les quatre situations que le représentant légal de la personne morale peut rencontrer ainsi que les procédures à suivre, à savoir « vous avez vous-même commis l'infraction », « l'infraction a été commise par quelqu'un d'autres que vous », « vous n'êtes pas en mesure de désigner la personne qui a commis l'infraction » et « vous voulez contester l'infraction ». Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l'activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d'immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l'appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d'être en mesure d'identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule.
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