Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/03/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange par les Français établis hors de France de leur permis au format ancien (cartonné de couleur rose) pour celui du permis de conduire européen, plastifié au format « carte de crédit » et sécurisé par une puce électronique, présentant les avantages d'être plus compact, durable et de réduire considérablement les risques de fraude documentaire. L'application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, transposée en droit français par l'arrêté du 20 avril 2012, subordonne en effet la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, au sens de l'article 12 de cette même directive, ce qui exclut de fait la possibilité, pour les Français établis hors de France, d'un simple échange matériel par les services préfectoraux du titre d'un format à l'autre. L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, précisé par le décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 et l'arrêté du 29 janvier 2019 permet désormais aux Français de l'étranger, dans un nombre restreint de situations, d'obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires une attestation de résidence en vue du remplacement de leur titre de permis de conduire français en cas de perte ou de vol. Elle lui demande si ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires permettent également aux Français établis hors de France - rentrant dans le cadre de ces situations particulières - de profiter de l'occasion pour demander spontanément l'échange de leur titre au format ancien pour celui au format européen, ce que les préfectures ont entrepris d'opérer de leur propre initiative depuis le 16 septembre 2013 pour tous les titulaires résidant en France.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/03/2021
L'arrêté du 20 avril 2012 qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire énonce que les permis de conduire roses « trois volets » seront valables jusqu'au 19 janvier 2033. Avant ce terme, beaucoup de permis auront été remplacés, notamment les permis de conduire dont la durée de validité est soumise à contrôle médical, les permis de conduire qui font l'objet d'une extension de catégorie et le renouvellement des permis de conduire en cas de perte, vol ou de détérioration de l'original. Les demandes de remplacement des titres de conduite perdus, volés ou détériorés ne pourront être présentées par des personnes établies à l'étranger qu'à la condition qu'elles aient conservé leur résidence en France. La notion de « résidence normale », définie à l'article R. 221-1 du code de la route, doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles ». Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Ainsi, les étudiants, les usagers en formation (en stage ou en mission à durée déterminée), les titulaires de titres de séjour spéciaux, les usagers installés à l'étranger depuis moins de six mois (185 jours) sont éligibles au remplacement d'un permis à l'étranger, dès lors qu'ils résidaient antérieurement en France et qu'ils peuvent justifier de cette situation. Par ailleurs, un assouplissement des délais a été mis en place pour les titulaires d'un permis de conduire français installés à l'étranger depuis au moins six mois. En effet, ceux qui ont fait un transfert de leur résidence à l'étranger, au-delà de ces six mois, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour renouveler leur permis perdu, volé ou détérioré. En complément, l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC prévoit l'établissement d'une attestation de résidence qui se substitue au justificatif de domicile et de résidence pour les ressortissants français, en cas de perte, vol ou détérioration de leur titre de conduite français. Cette attestation, datée de moins de trois mois, est délivrée par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent.
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