Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 07/03/2019
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus par l'assurance maladie de prendre en charge les hospitalisations au centre hospitalier départemental (CHD Vendée) pour l'évaluation et le traitement de douleurs chroniques des patients cancéreux en traitement palliatif. Pour une partie des patients, le contrôle des douleurs n'est pas possible avec les traitements conventionnels et l'augmentation des doses ne produit plus que des effets secondaires. Dans cette situation et pour certaines localisations, il est possible de poser un cathéter intrathécal relié à une pompe sous la peau qui délivre en continu des antalgiques permettant de diviser par 300 les doses administrées et de retrouver une efficacité sans les effets secondaires. Le bénéfice est alors un contrôle des douleurs, une amélioration de la qualité de la vie et, éventuellement, sa prolongation. Cette solution thérapeutique, pleinement reconnue par la Société française d'étude et de traitement de la douleur, n'est plus dans le champ de l'innovation même si sa diffusion reste encore restreinte. Par ailleurs, cette modalité thérapeutique concerne à la marge d'autres type de pathologies. Le CHD Vendée a, avec l'autorisation et le soutien de l'agence régionale de santé, mis en place une organisation fiable, sécurisée et optimale en lien avec l'Institut de cancérologie de l'Ouest d'Angers. Le coût intégral de la procédure est évalué entre 350 et 500 € par séance pour les charges directes suivant les produits administrés. Lors du contrôle de décembre 2018, la position des médecins conseils est d'autoriser une prise en charge à une consultation spécialisée, soit 28 €, en refusant l'hospitalisation, y compris devant les éléments de dossiers dont ils reconnaissent qu'ils sont parfaitement documentés et étayés.
En conséquence, elle demande à ce que la prise en charge réelle de la procédure de soulagement efficace de la douleur des patients atteints de cancers ou en soins palliatifs soit assurée.
- page 1215
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le