Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 07/03/2019
Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant les prélèvements récurrents effectués par l'État sur le budget des agences de l'eau. De 175 millions en 2017, le montant total de ces prélèvements représentait un manque à gagner pour les agences de l'ordre de 200 millions d'euros en 2018.
Ces ponctions sur les redevances pour prélèvement et pollution des factures d'eau potable des ménages, à hauteur de 20 % des recettes, sont de nature à compromettre les missions que ces agences subventionnent sur les territoires. Indirectement, ce sont les collectivités territoriales qui pâtissent de cette réduction de budget, limitant de ce fait les objectifs européens auxquels la France a souscrit en matière d'état écologique des masses d'eau.
Elle lui demande de mettre fin à ces prélèvements sur les redevances initialement affectées aux agences de l'eau afin que celles-ci conservent l'intégralité de leur budget de fonctionnement nécessaire à leur mission de préservation et d'amélioration des masses d'eau.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/05/2019
Malgré les prélèvements opérés de 2014 à 2018 (210 millions d'euros en 2014, 175 millions d'euros en 2015, 2016, 2017 et 200 millions d'euros en 2018), les agences de l'eau ont atteint la grande majorité des objectifs fixés dans leurs contrats d'objectifs et de performance 2013-2018 en exécutant leurs 10èmes programmes d'intervention et ont disposé d'une trésorerie capable d'absorber ces prélèvements du fait notamment de recettes de redevances suffisantes. Les prélèvements successifs au profit du budget de l'État ne devraient pas être poursuivis dans les années à venir. En effet, à compter de 2019, les redevances sont plafonnées annuellement à hauteur de 2,105 milliards d'euros ; l'excédent de recette étant reversé au budget général. S'agissant donc du cadre financier des 11èmes programmes d'intervention, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur 6 ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10 programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. Les instances de bassin ont ainsi ajusté en octobre 2018 la pression fiscale afin que les recettes de redevances s'inscrivent sous ce plafond. Par courrier en date du 28 novembre 2017 et 27 juillet 2018 adressés aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a fixé les orientations des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau en procédant notamment à un rééquilibrage des recettes entre agences au regard des enjeux des bassins. S'agissant des priorités d'intervention, celles-ci poursuivent l'objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l'eau. Le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé comme priorités les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires. Ainsi, des réductions et des rationalisations seront opérées sur les aides aux mesures qui répondent à des obligations réglementaires, recentrant ainsi les financements sur les actions portant sur des changements de pratiques favorisant la prévention des pollutions et leur résorption à la source.
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