Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOCR) publiée le 07/03/2019
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, concernant les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Ce texte a pour objectif de mieux faire respecter la part de travailleurs handicapés au sein des entreprises. L'objectif est louable et ne peut être que soutenu. Cependant, il a pour conséquence de mettre en difficulté les ESAT, chargés justement d'accompagner nombre de personnes handicapées vers le monde professionnel. Il n'est pas envisageable pour ces personnes d'accéder directement à un emploi en entreprise et elles ont besoin d'un soutien éducatif continu.
Or, désormais, les entreprises ne pourront plus s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 50 % maximum, en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté représenté notamment par les ESAT. Pour répondre à l'obligation précitée, elles devront directement respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés ou bien verser une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Même si le montant des contrats passés avec les ESAT doit être pris en compte dans la contribution annuelle des employeurs, ces structures vont ainsi être impactées négativement dans leurs activités de production et de commerce qui constituent une part essentielle pour ne pas dire vitale de leurs ressources financières.
Contre son objectif initial, la loi précitée freinerait ainsi l'insertion professionnelle d'une frange de personnes handicapées qui ne peut accéder au monde du travail et s'ouvrir davantage à l'extérieur que grâce à l'intervention des ESAT.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour corriger les effets pervers de cette loi envers les ESAT.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 11/04/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés conformément à l'engagement souscrit en comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 afin de lutter contre le chômage de masse des personnes handicapés, soit le double de celui des personnes valides, et permettre aux personnes handicapées d'accéder à un emploi et travailler comme les autres. Trente ans après la loi de 1987 qui a créé l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % des effectifs salariés, cette réforme était indispensable pour donner sa pleine effectivité à cette obligation, alors que le taux d'emploi direct dans le secteur privé n'est de 3,5 %, et ne progresse que de 0,1% par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles, très complexes, d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'État s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu ces derniers mois entre les services de l'État, les représentants des secteurs adaptés et protégés et les partenaires sociaux pour définir ces modalités de calcul. Elles sont inscrites dans un projet de décret qui fait actuellement l'objet de consultation officielle, avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd'hui. Les activités des ESAT, EA et TIH ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'insertion des travailleurs handicapés, comme en atteste l'engagement national conclu le 12 juillet dernier avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022, l'État s'engageant à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.
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