Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai excessif d'obtention d'un certificat de nationalité française (CNF) pour les Français nés et établis hors de France. Ce délai était de dix-huit mois en 2007, délai alors considéré comme anormalement long.
Ce délai excessif trouvait son origine dans la multiplication de demandes injustifiées de CNF de la part de l'administration, ces demandes étant passées entre 2004 et 2006 de 9 463 à 36 175, sans que les effectifs du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris aient été renforcés.
Grâce à la désignation de dix nouveaux agents, auxquels s'ajoutait un regroupement géographique de l'ensemble des tribunaux d'instance parisiens, le délai moyen de délivrance des CNF fut réduit à douze mois.
Aujourd'hui, le pôle monde du tribunal d'instance de Paris annonce un délai moyen de trente-six mois pour le traitement d'un dossier de demande de CNF. L'attention de la direction des services judiciaires a été appelée sur la nécessité de renforcer les moyens humains.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir quels moyens humains et matériels vont être mis en œuvre et quelles pistes de tous ordres peuvent être explorées, pour réduire ce délai inadmissible et discriminatoire envers les Français nés et établis hors de France et le ramener dans toute la mesure du possible au délai de douze mois qui avait été atteint.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
M. Ronan Le Gleut. Madame la secrétaire d'État, trois ans, trois longues années, trente-six mois, eh bien, c'est le délai moyen pour le traitement d'un dossier de demande de certificat de nationalité française, le CNF, par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, le pôle « monde » du tribunal d'instance de Paris !
Ce délai était de dix-huit mois en 2007 ; on le considérait alors déjà comme anormalement long. Un tel retard trouvait son origine dans la multiplication des demandes injustifiées de CNF. En effet, le nombre de ces demandes était passé, entre 2004 et 2006, de 9 463 à 36 175, sans que les effectifs du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris aient été renforcés pour autant.
Grâce à la désignation de dix nouveaux agents ainsi qu'au regroupement géographique de l'ensemble des tribunaux d'instance parisiens, le délai moyen de délivrance des certificats de nationalité française fut alors réduit à douze mois.
Comme je l'ai mentionné, aujourd'hui, ce délai est en moyenne de trente-six mois.
L'attention de la direction des services judiciaires a été appelée sur la nécessité de renforcer les moyens humains. On annonce l'arrivée de greffiers en renforts. Qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'État, et surtout, combien seront-ils ?
D'autres pistes peuvent être explorées pour réduire ce délai inadmissible pour les Français nés et établis hors de France. Il conviendrait notamment de mettre en place un système de filtrage des demandes qui n'ont aucune chance de prospérer, car elles sont nombreuses ! Par ailleurs, où en sommes-nous de la numérisation des dossiers ?
Il est en tout cas impératif de ramener le délai de délivrance des certificats de nationalité française à douze mois, délai atteint il y a dix ans.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Ronan Le Gleut, vous avez attiré l'attention de Mme la garde des sceaux sur les délais de délivrance des certificats de nationalité française ; ne pouvant être présente ici ce matin, elle m'a chargée de vous répondre.
Le pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris est destinataire des demandes de certificat de nationalité française émanant des personnes domiciliées à l'étranger, ce qui correspond à plus de 30 000 demandes par an ; en deux ans, ce nombre a augmenté de plus de 25 %.
Cette augmentation a provoqué, depuis 2005, un doublement du stock des dossiers en cours, et ce en dépit d'un taux de couverture des demandes relativement constant et, depuis le début de l'année 2019, supérieur à 100 %.
Des moyens, tant organisationnels qu'humains, ont été déployés pour résorber ce stock et réduire en conséquence le délai de traitement des demandes.
Tout d'abord, une rationalisation du traitement des dossiers et, en particulier, l'instauration d'un système de préanalyse ont permis d'opérer un tri utile au sein des demandes de certificat de nationalité française, permettant notamment de distinguer celles qui nécessitent une instruction, ainsi que celles qui sont dépourvues de tout fondement juridique.
Ensuite, une priorisation du traitement des demandes a pour objectif d'apporter immédiatement des réponses aux dossiers dont l'instruction est achevée et de compléter l'instruction des demandes fondées sur des motifs permettant de justifier la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Enfin, une réorganisation du service, visant à l'adapter à ses effectifs actuels et prévisibles, a permis d'entamer le stock des dossiers, de telle sorte qu'une réduction du délai de traitement peut raisonnablement être attendue.
Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que les services du ministère de la justice continueront de porter une attention particulière aux modalités de délivrance de ces documents, qui revêtent une importance particulière pour les personnes qui le sollicitent.
M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour la réplique.
M. Ronan Le Gleut. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous avez évoqué une augmentation de 25 % des demandes depuis deux ans. Peut-être faudrait-il donc, avant de chercher des remèdes, s'interroger sur les causes de ce phénomène. Assiste-t-on à une explosion des demandes ? Si oui, quelles en sont les causes ? L'élargissement des conditions d'attribution de la nationalité française adoptées par le précédent gouvernement n'en est-il pas responsable ?
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