Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée le 21/03/2019
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre du travail à propos de la situation des artisans et de l'émoi provoqué chez grand nombre d'entre eux, suite à une communication du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) les informant qu'ils ne pourraient plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019, mettant en cause l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En effet, depuis le 1er janvier 2018, en application de cette loi, le cadre juridique de cette contribution a été simplifié par l'article 41 qui a notamment modifié et harmonisé les règles de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due à titre personnel par les artisans, travailleurs indépendants ou chefs d'entreprise ayant le statut de salariés. Dans ce cadre, la collecte de la CFP, qui était réalisée par les services fiscaux (direction générale des finances publiques - DGFIP), a alors été confiée aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Or, selon les chiffres du FAFCEA, la collecte est passée de 72 millions d'euros en 2017 à 33,8 millions d'euros au titre de 2018. Plusieurs interprétations à cette baisse sont avancées par le FAFCEA, dont le fait que 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public auraient disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour.
Du côté de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la caisse nationale du réseau des URSSAF, après analyse et comparaison de ce fichier avec celui de la DGFIP qui aurait précédemment servi à la collecte, il ressort qu'une part importante des contributeurs n'avaient pas vocation à être assujettis : artisans ayant cessé leur activité, structures non soumises à la CFP, auto-entrepreneurs qui paient leur contribution par ailleurs. Toujours selon l'ACOSS, le problème du financement résulterait de la contestation de l'assujettissement à la contribution des artisans ayant un statut de chef d'entreprise et de salarié. Elle explique ainsi que l'ordre des experts-comptables aurait récemment remis en cause l'assujettissement à la contribution des chefs d'entreprise ayant le statut de salarié, au motif que les assujettir à la contribution personnelle des artisans aboutirait à leur faire payer deux fois cette contribution et affirme qu'une très grande majorité de ces artisans ont refusé de payer la contribution. De fait, cela a provoqué une perte de recettes pour le FAFCEA.
En attendant, les artisans continuent à verser leur cotisation : la contribution due au titre de l'année 2017 a été appelée en février 2018 et la contribution due au titre de l'année 2018 en novembre 2018. Quant à la contribution due en 2019, elle a été et sera collectée en même temps que les échéances provisionnelles des cotisations et contributions sociales, soit en février et en novembre 2019. Cette décision du FAFCEA concerne plus de 1 200 000 entreprises artisanales qui sont ainsi privées de leurs droits alors que, parmi elles, certains corps de métiers sont soumis à l'obligation de formations. Ce sont également des milliers d'organismes de formation et de formateurs indépendants qui à terme vont perdre leur activité.
Aussi demande-t-elle au Gouvernement de clarifier dans les plus brefs délais les responsabilités dans cette situation et d'apporter rapidement des réponses pour garantir l'accès aux fonds de formation des artisans, d'autant que certaines de ces formations sont obligatoires et réglementairement exigées pour continuer à exercer les métiers concernés et préserver la sécurité des consommateurs.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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