Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 21/03/2019
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les inquiétudes des auto-écoles « traditionnelles » face au développement grandissant de l'activité d'auto-entrepreneurs, notamment par le biais de plateformes en ligne.
Les moniteurs de conduite exerçant dans des établissements physiques sont soumis à de nombreuses contraintes : rédaction d'un contrat, programme de formation à respecter, évaluation préalable, affichage des tarifs, frais d'accompagnement à l'examen pratique réglementés, véhicules de moins de six ans
Chaque bureau physique requiert un agrément préfectoral. Le personnel doit être salarié. Ces établissements sont également régulièrement contrôlés par les différentes administrations (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF, direction départementale du travail - DDT, administration fiscale
).
Les moniteurs indépendants, sous le statut d'auto-entrepreneur, peuvent exercer leur activité par le biais de plateformes. Ils sont alors exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de nombreuses charges. Ces plateformes annoncent des tarifs particulièrement attractifs pour les clients mais qui interrogent sur la viabilité du modèle ; de même que les taux de réussite annoncés, tout à fait extravagants.
Ce phénomène a entraîné une augmentation des demandes de passage de l'examen en candidat libre. Les places sont obtenues dans un délai souvent plus court que les places attribuées aux établissements d'apprentissage, ce qui les pénalise eux et leurs élèves.
Il est évident que les coûts de préparation du permis de conduire peuvent constituer une difficulté d'accès pour certaines personnes. La qualité de la formation ainsi que le cadre rigoureux d'apprentissage doivent demeurer des impératifs de sécurité.
Elle souhaiterait donc savoir comment elle a pris en compte ce phénomène et ce qu'elle compte faire pour le réguler. Elle lui demande notamment quels contrôles sont organisés vis-à-vis de ces moniteurs indépendants et des plateformes qu'ils utilisent.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question a été retirée
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