Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la maternité du centre hospitalier René Pleven à Dinan.
Appartenant au territoire de santé n° 6 (Saint-Malo - Dinan) qui couvre cent trente-huit communes pour 264 000 habitants (soit 8 % de la population bretonne) sur l'est des Côtes-d'Armor et le nord de l'Ille-et-Vilaine, l'hôpital de Dinan fait partie depuis 2011 de la communauté hospitalière de territoire Rance Émeraude. Il est organisé autour d'une direction commune avec les centres hospitaliers de Saint-Malo et Cancale depuis 2009.
Avec une capacité de six cent trente-trois lits, l'hôpital de Dinan est un établissement de proximité centré sur les activités de médecine, de gynécologie obstétrique et de prise en charge des personnes âgées avec sept plateaux techniques (bloc opératoire et obstétrical, cardiologie, pneumologie, rééducation, imagerie et échodopplers).
Un projet de fusion des trois centres hospitaliers de Dinan, Cancale et Saint-Malo est en cours d'élaboration à la demande de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne et devrait officiellement voir le jour au 1er janvier 2020.
À l'occasion de la cérémonie des vœux au personnel hospitalier en janvier 2019, la chef du service de gynécologie obstétrique de l'hôpital de Saint-Malo a déclaré que cette fusion ne pourrait avoir lieu que si la maternité de Dinan était fermée ou du moins ne pratiquait plus d'accouchements.
Cette déclaration a créé un émoi important dans la communauté médicale dinannaise, les personnels de l'hôpital, la population locale et chez les élus du pays de Dinan.
Il convient de rappeler que le territoire de santé enregistrait 2 457 naissances en 2017 dont 680 sur la seule maternité de Dinan (contre 778 en 2014). Certes, seules 59 % des parturientes du bassin de vie de Dinan accouchent à la maternité de Dinan, mais des marges de manœuvre existent pour faire augmenter ce chiffre, notamment en apportant des services complémentaires comme l'accouchement naturel.
Par ailleurs, la situation financière de l'hôpital de Dinan est assez difficile (hausse des dépenses de gestion de 1 % chaque année depuis 2014, des charges de personnel de 1,7 % en moyenne annuelle depuis 2014, endettement croissant, déficit du service gynécologie obstétrique).
Néanmoins, il convient de rappeler les efforts de redressement conduits par cet hôpital en partenariat avec l'ARS. Il semble par ailleurs que cette dernière soutient le maintien de la maternité de Dinan et n'envisage aucunement sa fermeture. Pour l'ARS de Bretagne, il est même nécessaire que des investissements soient réalisés pour renforcer l'attractivité de la maternité.
Pour autant, après l'émoi créé par les déclarations de la chef de service de l'hôpital de Saint-Malo, il est indispensable de rassurer les personnels et la communauté médicale de l'hôpital de Dinan, la population et les élus locaux.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ses intentions sur l'avenir de la maternité de Dinan et son développement et de préciser les intentions du Gouvernement sur le maintien de l'offre de soins sur l'hôpital de Dinan dans le contexte plus large de la fusion des hôpitaux et du projet de loi n° 1681 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 10/04/2019
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2019
M. Michel Vaspart. Monsieur le secrétaire d'État, ma question s'adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Elle porte sur l'avenir de la maternité du Centre hospitalier René-Pleven à Dinan.
Appartenant au territoire de santé Saint-Malo-Dinan, qui couvre 138 communes pour 264 000 habitants, soit 8 % de la population bretonne, sur l'est des Côtes-d'Armor et le nord de l'Ille-et-Vilaine, l'hôpital de Dinan fait partie, depuis 2011, de la communauté hospitalière de territoire Rance Émeraude.
Avec une capacité de 603 lits, l'hôpital de Dinan est un établissement de proximité centré sur les activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et de prise en charge des personnes âgées. Il compte 7 plateaux techniques.
Un projet de fusion des 3 centres hospitaliers de Dinan, de Cancale et de Saint-Malo est en cours d'élaboration à la demande de l'ARS Bretagne. Cette fusion devrait officiellement voir le jour au 1er janvier 2020.
À l'occasion de la cérémonie des vux au personnel hospitalier en janvier 2019, la chef de service de gynécologie-obstétrique de l'hôpital de Saint-Malo a mis le feu aux poudres en déclarant que cette fusion ne pourrait avoir lieu que si la maternité de Dinan était fermée, ou du moins si elle ne pratiquait plus d'accouchements.
Cette déclaration a suscité un vif émoi dans la communauté médicale dinannaise, chez les personnels de l'hôpital, auprès de la population locale et chez les élus du pays de Dinan, bien entendu.
Le territoire de santé a enregistré 2 457 naissances en 2017, dont près de 700 dans la seule maternité de Dinan, contre 778 en 2014. Certes, seules 59 % des parturientes du bassin de vie de Dinan accouchent à la maternité de Dinan, mais des marges de manuvre existent pour faire augmenter ce taux, notamment en proposant des services complémentaires comme l'accouchement naturel.
Par ailleurs, si la situation financière de l'hôpital de Dinan est assez difficile hausse des dépenses de gestion de 1 % chaque année depuis 2014, augmentation des charges de personnel de 1,7 % en moyenne annuelle, endettement croissant, déficit du service gynécologie-obstétrique , des efforts de redressement ont été conduits en partenariat avec l'ARS.
Il semble par ailleurs que l'ARS soutienne le maintien de la maternité de Dinan et qu'elle souhaite que des investissements soient réalisés pour renforcer l'attractivité de la maternité.
Monsieur le secrétaire d'État, il est indispensable de rassurer les personnels et la communauté médicale de l'hôpital de Dinan, la population, ainsi que les élus locaux : quel est l'avenir de la maternité de Dinan ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Michel Vaspart, le socle populationnel de votre territoire permet d'envisager le maintien à Dinan d'un centre hospitalier de référence attractif, en mesure de couvrir les besoins des patients.
L'objectif est effectivement de conforter le Groupement hospitalier de territoire, le GHT, et de tendre vers la fusion des établissements, afin de renforcer la démographie médicale et de permettre une répartition et une graduation des soins adaptées aux besoins du territoire et de ses populations.
C'est dans ce cadre que l'agence régionale de santé, en liaison étroite avec les trois présidents des conseils de surveillance, respectivement maires des trois communes, avec la direction du GHT et les trois présidentes des commissions médicales d'établissement, a décidé d'acter cette fusion, qui doit s'appuyer sur la construction d'un projet médical partagé.
Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une situation financière du Centre hospitalier de Dinan effectivement dégradée, vous l'avez rappelé, et doit permettre de développer son activité.
Concernant la filière périnatalité, le projet médical partagé du Groupement hospitalier de territoire Rance Émeraude, approuvé par le directeur général de l'ARS Bretagne en 2017, affiche trois objectifs : assurer l'accès géographique aux soins dans deux bassins relativement étendus ; veiller à assurer la sécurité de la prise en charge sur les deux sites existants ; formaliser une réelle collaboration entre les deux sites.
Le projet de territoire, et j'en viens à votre question précise, monsieur le sénateur, ne remet aucunement en cause l'avenir de la maternité de Dinan, ce que confirme le deuxième projet régional de santé publié par l'ARS en juin 2018. Ce dernier prévoit pour le territoire de Saint-Malo-Dinan deux maternités. Par ailleurs, la sécurité et la qualité des soins n'ont pas été mises en cause.
Enfin, la part des accouchements réalisés à Dinan, bien qu'elle ait connu une baisse de 13 % entre 2014 et 2017, se situe en réalité dans le même ordre de grandeur que la moyenne du département des Côtes-d'Armor et du territoire de Saint-Malo-Dinan sur la même période, qui a été, elle, de 11 %. En outre, elle correspond encore en 2018 à plus d'un tiers des accouchements réalisés sur le territoire concerné.
Le projet de territoire vise ainsi à conforter l'image de la maternité de Dinan, qui dispose d'un véritable potentiel de développement, et à donner plus de visibilité aux futurs parents sur l'offre proposée par l'établissement.
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