Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les fonds d'aide à l'insonorisation des riverains d'aéroport. Alors que le trafic aérien ne cesse d'augmenter dans le monde, la pollution sonore devient une menace toujours plus importante à la santé publique, les riverains des aéroports comptant parmi les victimes les plus exposées. Si les aides à l'insonorisation des logements sont capitales, leur attribution semble problématique. En effet, aucun barème ne permet de faire la distinction entre les riverains habitants dans une zone classée et les autres, pour l'attribution du fonds. De ce fait, les habitants de certaines communes soumises aux règles imposées par les architectes des bâtiments de France au titre des monuments historiques, comme c'est le cas pour la commune d'Ecouen par exemple, voulant insonoriser leur logement, bénéficient des indemnités qui sont les mêmes pour tous, bien que ces contraintes renchérissent le coût des travaux. De plus, le délai d'obtention de ces indemnités est long dans la plupart des cas. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mettre fin au désavantage dont pâtissent les habitants de ces communes.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/11/2019
Les personnes dont le logement est situé dans le plan de gêne sonore (PGS) d'un aéroport peuvent bénéficier d'une aide financière pour réaliser des travaux d'isolation acoustique. Ce dispositif, régi par le code de l'environnement (aux articles L. 571-14 et suivants, R. 571-66 et R. 571-81 et suivants) est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Le taux de prise en charge pour les travaux des logements varie de 80 % pour les demandes individuelles, portés à 90 % voire à 100 % sous conditions de ressources (en fonction du revenu fiscal de référence des bénéficiaires et de la réception ou non de l'allocation de solidarité ou d'une des aides sociales définies aux titres Ier, III, IV du livre II du code de l'action sociale et des familles) et pour les demandes groupées, il est de 95 % pour les travaux d'insonorisation et de 100 % pour les études préalables. Le montant des aides ne peut dépasser un plafond fixé dans l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. Le plafond auquel s'applique le taux de prise en charge est notamment fonction de la zone du PGS dans laquelle le logement se situe, du type de logement (individuel ou collectif) ainsi que du nombre et de la nature des pièces à insonoriser. Il n'existe pas de dispositifs spécifiques pour aider financièrement les propriétaires de logements éligibles au dispositif d'aide financière à l'insonorisation et soumis aux règles imposées par les architectes des bâtiments de France au titre des monuments historiques. Le Directeur général de l'aviation civile a récemment saisi le Conseil général de l'environnement et du développement durable pour la réalisation d'une étude portant sur la politique d'insonorisation aux abords des aérodromes, s'agissant notamment de la prise en charge des locaux présentant une architecture atypique ou se situant dans des zones soumises à des contraintes architecturales au regard des exigences relatives aux sites patrimoniaux remarquables et monuments historiques. Par ailleurs, si les logements sont situés en site patrimonial remarquable (SPR) ou en abord d'un monument historique, les propriétaires peuvent déposer une demande de subvention auprès des directions régionales pour les affaires culturelles pour certains travaux, notamment pour ceux qui participent à la valorisation du SPR ou à l'environnement du monument historique.
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