Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les représentants des établissements de santé.
Des négociations sont actuellement en cours concernant la campagne budgétaire 2019 des établissements de santé.
Leurs représentants déplorent la baisse ininterrompue depuis huit ans, des tarifs des actes des établissements de santé.
Cette diminution des tarifs place le secteur dans une situation critique alors que la hausse d'activité des établissements de santé est en train de ralentir.
Elle est déconnectée de l'inflation des charges de ces établissements et contribue à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a plus les moyens d'absorber économiquement et socialement des recettes inférieures aux coûts des soins.
Ils demandent une augmentation des tarifs de 1%.
Par ailleurs, il est envisagé un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs, soit une perte de 62,5 millions d'euros pour les établissements de santé privés non lucratifs.
Cette mesure s'ajoute à la baisse des moyens financiers annoncée pour tous les établissements hospitaliers publics et privés en 2019.
Ces mesures auront pour conséquence de dégrader l'avantage la situation financière déjà critique des établissements de santé privés non lucratifs.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs demandes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/08/2019
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. À périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.
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