Question de M. PATIENT Georges (Guyane - LaREM) publiée le 28/02/2019
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sincérité du taux de pauvreté calculé par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les différents outre-mer. Selon la définition de l'INSEE, le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année donnée à un seuil exprimé en euros, dénommé seuil de pauvreté, le niveau de vie étant le revenu disponible d'un ménage divisé par le nombre de personnes composant le ménage. Ce seuil de pauvreté, correspondant à 60 % du niveau de vie médian du pays. En toute logique, ce seuil de pauvreté devrait être le même pour toutes les régions françaises. Or il se trouve que l'INSEE utilise pour le calcul du taux de pauvreté des DROM un seuil de pauvreté local spécifique à chaque région. Quand on sait, par exemple, que le produit intérieur brut (PIB) par habitant de la Guyane représente seulement 47,3 % du PIB de la France hexagonale, il est évident que le seuil de pauvreté utilisé pour la Guyane sera de même nettement inférieur. Avec le calcul actuel, prenant le seuil de pauvreté local, le taux de pauvreté 2011 en Guyane est de 30,2 % alors qu'en se basant sur le seuil national le taux de pauvreté 2011 en Guyane ressortirait à 61,2 %. Or il est une autre réalité dont ne tient pas compte l'INSEE, c'est le niveau des prix. Sur un territoire homogène, on peut estimer que le niveau des prix est globalement le même et donc retirer cette variable pour simplifier le calcul du seuil de pauvreté. Cependant les études montrent que dans les outre-mer le niveau des prix est en moyenne supérieur de 7 % à celui du reste du pays. Dans ces conditions il n'est pas possible de prendre le niveau de vie médian basé uniquement sur le revenu des ménages comme seul critère de calcul du seuil de pauvreté. Car, avec un coût de la vie plus élevé, le pouvoir d'achat d'un ultramarin, tout comme son niveau de vie, sera à revenu égal plus faible que celui d'un Français d'hexagone. Cette réalité dont ne tient pas compte l'INSEE conduit à produire des statistiques faussées qui masquent le niveau réel de la pauvreté en Outre-mer. Il en résulte des politiques publiques qui ne tiennent pas compte d'une pauvreté extrême et affaiblissent l'effort nécessaire de solidarité nationale. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/06/2019
L'INSEE consacre depuis plusieurs années des moyens importants pour améliorer la connaissance de la pauvreté dans les directions et régions d'outre-mer (DROM). Comme cela est expliqué dans le rapport du Gouvernement remis aux Assemblées parlementaires le 1er décembre 2017 conformément à l'article 148 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, cette amélioration de la connaissance passe aujourd'hui par la mise en place d'un dispositif statistique spécifique dans les DROM, qui n'existe pas dans les autres régions françaises. À la différence de pays tels que le Canada ou les États-Unis, la France et les autres pays de l'Union européenne privilégient une mesure relative de la pauvreté monétaire. La mesure est relative dans le sens où le seuil de revenu en deçà duquel une personne est considérée comme pauvre (le seuil de pauvreté) dépend de la distribution de revenus que l'on étudie. Pour connaître les distributions de revenus et produire cette mesure sur le territoire français, l'INSEE s'appuie sur des données administratives (données fiscales et données provenant des caisses versant les prestations sociales). Ces données sont utilisées de manière autonome pour caractériser des distributions de revenus sur les différents territoires infra-nationaux (régions, départements, communes, et même certaines zones infra-communales). Ce sont ces données qui permettent aujourd'hui de calculer des taux de pauvreté au niveau régional. Les taux de pauvreté régionaux ainsi calculés le sont aujourd'hui par rapport à un seuil (revenu médian) national. Ils sont diffusés sans tenir compte d'écarts de prix entre les différentes régions ou les différents départements français. La Martinique et La Réunion sont pleinement intégrées à ce système d'information national depuis 2016. En revanche, ce n'est pas le cas de la Guyane, de la Guadeloupe et de Mayotte. En effet, l'utilisation des données administratives requiert d'apparier les données fiscales et celles des caisses sociales entre elles. Cet appariement ne peut être réalisé aujourd'hui avec une qualité suffisante dans chacun de ces trois DROM, principalement en raison d'adresses manquantes ou incomplètes ; cet obstacle empêche de s'appuyer sur les données administratives pour la connaissance des revenus en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte. Pour pallier ce problème l'INSEE a réalisé en 2011 et 2017-2018, avec l'appui de la direction générale des outre-mer, une enquête spécifique dans les cinq DROM pour collecter des données déclaratives sur la consommation et les revenus (enquête Budget des Familles), avec un échantillon suffisant pour pouvoir produire des résultats sur chaque DROM. L'interrogation des ménages a eu lieu en 2017 pour les quatre DROM historiques, comme en métropole et en 2018 à Mayotte. Les DROM sont ainsi les seules régions françaises (à l'exception de l'Île-de-France en raison de sa taille) pour lesquelles ces enquêtes de l'INSEE peuvent être exploitées au niveau régional. Les données collectées sont aujourd'hui en production post collecte (retraitements statistiques et codifications) et devraient fournir des résultats sur les revenus et la pauvreté monétaire dans les prochains mois (2020 pour Mayotte). De manière à disposer de résultats comparables sur les cinq territoires, cette enquête a été conduite dans tous les DROM, bien que le dispositif basé sur les statistiques administratives soit disponible à la Martinique et La Réunion, Concernant la question de la définition du seuil de pauvreté pour les DROM, théoriquement deux approches sont possibles : elles sont complémentaires et aucune ne semble idéale. Comme souvent pour les indicateurs, un seul indicateur ne peut résumer toute la complexité du phénomène mesuré et il est utile de prendre en considération plusieurs mesures. En aucun cas, l'un ou l'autre indicateur n'est « faux ». Dans l'approche relative de la pauvreté est considérée comme pauvre une personne qui ne peut pas accéder aux biens considérés comme « normaux » dans une société donnée (et à un moment donné). Prendre comme seuil de pauvreté dans les DROM un seuil calculé à partir de la distribution de revenus de la région est cohérent avec cette idée et se rapproche peut-être davantage du vécu de « décrochage » que cherche à mesurer la pauvreté relative. La question ne se pose d'ailleurs pas spécifiquement pour les DROM et pourrait se poser pour d'autres régions, l'Île-de-France par exemple. À l'inverse, prendre comme seuil de pauvreté, un seuil calculé à partir de la distribution nationale, revient à dissocier le taux de pauvreté de la richesse et de sa distribution au plan régional. L'INSEE a dans l'idée qu'il faut produire les deux mesures : celle avec un seuil national et celle avec un seuil régional. Cette volonté est toutefois contrariée par le fait que le dispositif statistique des revenus en Guyane, Guadeloupe et Mayotte est spécifique, et qu'il peut y avoir un décalage entre une mesure de la pauvreté s'appuyant sur des données administratives et une mesure s'appuyant sur des données déclaratives. La conduite de l'enquête Budget des Familles dans tous les DROM, y compris ceux où le dispositif construit sur les données administratives existe, devrait le permettre. Par ailleurs, le niveau des prix territorialisé est important à connaître. Là encore, l'INSEE se met en capacité de le faire dans les DROM en réalisant tous les cinq ans environ une opération de comparaison spatiale des prix, qui vise à mesurer les écarts de prix à la consommation entre les DROM et la France métropolitaine (ainsi qu'entre la Corse et les autres territoires métropolitains et l'Île de France et les autres territoires métropolitains). L'INSEE produit également un indice des prix mensuel dans chaque DROM, ce qui n'existe dans aucune autre région. La mesure d'un taux de pauvreté tenant compte des écarts de niveau des prix n'est cependant pas sans poser de problèmes méthodologiques et in fine, d'interprétation des indicateurs. Enfin, la connaissance de la pauvreté dans les DROM devrait continuer de s'améliorer grâce aux résultats de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie », qui a été collectée spécifiquement, et pour la première fois, sur ces territoires en 2018. Cette enquête permet de mesurer la pauvreté en conditions de vie, qui est une mesure de la pauvreté basée sur l'existence de privations matérielles. Les résultats de cette enquête seront disponibles en 2020-2021.
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