Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 28/02/2019
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux soins des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA).
Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité.
Or, dans un avis publié le 21 février 2019, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a fait part des conditions déplorables d'accès aux soins et de prise en charge sanitaire pour les étrangers retenus en CRA.
Refus ou sélection des demandes de consultation, atteinte au secret médical et non-respect de la vie privée, isolement inhumain pour troubles psychiques, absence de continuité des soins ou de traitement.
Ces pratiques sont des manquements clairs aux droits les plus fondamentaux, aggravant encore un peu plus les conditions de rétention de ces personnes.
Aussi, elle lui demande comment il entend prendre en compte l'avis de la CGLPL et faire respecter le droit fondamental à la santé et à l'accès aux soins dans ces lieux d'enfermement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/04/2019
Les étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative (CRA) bénéficient de garanties en matière d'évaluation des situations médicales et de suivi des soins. L'article L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacre l'obligation faites aux fonctionnaires de police d'informer l'étranger qu'il peut demander l'assistance d'un médecin. Dans le cadre de leurs missions, les chefs de centre sont attentifs à permettre un accès facilité au service médical du CRA. Conformément à l'article R. 553-3 du CESEDA, une ou plusieurs salles dotées d'équipements médicaux sont réservées au service médical, afin que les examens, actes médicaux et prescriptions puissent être délivrés aux retenus dans le respect du secret médical. Le ministère de l'intérieur et les chefs de centre mettent tout en uvre pour garantir la confidentialité des échanges médecin-patient, en tenant notamment compte des contraintes bâtimentaires. Des consignes très claires sont adressées aux personnels des centres pour qu'en toutes circonstances, ce secret puisse être préservé. Le recours aux chambres de mise à l'écart fait l'objet d'un encadrement rigoureux par le ministère de l'intérieur, qui signale à ses agents que cette mesure doit rester exceptionnelle. En 2018, 729 placements en chambre d'isolement ont été effectués, sur un total de 20 489 étrangers placés en CRA, soit 3,5 % de taux de placement. La décision de placement en chambre d'isolement appartient au seul chef de CRA ou, en son absence, à son adjoint. Elle peut être prise au regard du comportement du retenu, pour le protéger de lui-même (automutilation), en cas de risque de trouble à l'ordre public, ou s'il représente une menace à la sécurité des autres retenus. Elle peut également être prise pour un motif strictement sanitaire (par exemple une pathologie contagieuse). Un avis immédiat est fait au procureur de la République localement compétent et le médecin du centre est informé. L'association présente dans le CRA est également informée dans les meilleurs délais. Ces mesures de placement, justifiées par des motifs légitimes, se font donc dans le respect des garanties des retenus, et sous le contrôle de l'autorité judiciaire et, le cas échéant, des équipes médicales. Suite à l'augmentation de la durée de rétention, les chefs des centres de rétention ont demandé à ce que soit mis en place des consultations de psychologues dans les centres de rétention administrative. Les services de la direction générale des étrangers en France ont donc demandé à la direction centrale de la police aux frontières d'établir une expression des besoins CRA par CRA afin d'instaurer ces consultations hebdomadaires rapidement. Le ministre de l'intérieur a fait part de ces éléments le 15 février 2019 à la contrôleure générale des lieux de privation de liberté suite à sa saisine sur ce sujet. Il lui a également précisé qu'un groupe de travail interministériel chargé de la rénovation de la circulaire du 7 décembre 1999 sur la prise en charge sanitaire des étrangers retenus rendra ses conclusions au cours du premier semestre 2019. Il s'agira d'expertiser les procédures juridiques nécessaires à la publication d'un nouveau texte, de réunir les professionnels de terrain et l'ensemble des acteurs institutionnels ainsi que d'adapter la réglementation aux évolutions législatives récentes (augmentation capacitaire des CRA, allongement de la durée de rétention notamment).
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