Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 28/02/2019
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs hospitaliers.
Les réunions de concertation sur la campagne tarifaire 2019 ont commencé, après huit années consécutives de baisse des tarifs hospitaliers. Cette baisse est certes bienvenue pour les usagers des services, mais elle place le secteur dans une situation délicate alors même que l'activité des établissements ralentit et que les charges augmentent. Le déficit des hôpitaux publics est ainsi d'un milliard d'euros, 30 % des établissements privés sont également en déficit.
Les hôpitaux assument de plus les dépassements budgétaires des autres acteurs de santé comme la médecine de ville, au détriment de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hospitalier ainsi amputé de 200 millions d'euros, même si cet objectif n'a pas de valeur limitative.
Il lui demande aussi si le projet de financement des allègements de charges par la baisse des tarifs hospitaliers est à l'agenda du Gouvernement. Si c'était le cas, cela se traduirait par une perte de 62,5 millions d'euros pour les établissements privés non lucratifs.
Les fédérations revendiquent une hausse de 1 % des tarifs dans les établissements de santé publics, privés, et privés non lucratifs. Cette hausse semble économiquement et socialement supportable. C'est l'avis du cabinet de conseil Roland Berger. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à accéder à leur demande et si oui, dans quelles conditions.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/08/2019
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. À périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.
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