Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOCR) publiée le 28/02/2019
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en compte des affections de longue durée ou accidents de travail, pour l'ouverture à la retraite anticipée pour carrière longue, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Le décret n° 2012-847 a étendu la possibilité de partir à la retraite dès l'âge de soixante ans aux personnes ayant commencé à travailler avant vingt ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Ainsi, les congés de maladie sont pris en compte dans la limite de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière. Par ailleurs, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a élargi le nombre de trimestres réputés cotisés afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et l'intégralité des périodes de maternité. Ces nouvelles dispositions ont pu faciliter l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, mais elles restent insuffisantes pour les salariés, tous régimes confondus, atteints d'affection reconnues de longue durée supérieures à quatre trimestres. Le placement en congé de longue durée, ou pour accident de travail est une contrainte, or tout en ayant commencé à travailler avant l'âge de vingt ans, ces agents de la fonction publique ou salariés du privé sont tributaires d'un traitement moins favorable que leurs collègues qui ont eu la chance de ne pas avoir de maladie ou d'accident, ou dont le nombre de trimestres réputés cotisés au titre des interruptions de travail liées à la maladie en général sans distinction sur sa nature est inférieur à quatre. Dans le cadre de la réforme des retraites en cours, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de ces personnes. Il lui demande si un allongement du nombre de trimestres pris en compte au titre des congés maladie, pourrait être retenu, pour les salariés ou fonctionnaires atteints d'une affection de longue durée, due à une maladie chronique ou d'un accident de travail.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 02/05/2019
La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité pour cause d'accidents du travail, de maladie, de maternité ou de chômage est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Ainsi, un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières (non soumises à cotisations vieillesse de la part de l'assuré) versées au titre de la maladie, ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). Cette validation ne donne lieu à aucun report de salaire au compte de l'assuré mais ces périodes sont prises en compte pour la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, ainsi que pour le calcul de la retraite. Ces trimestres s'ajoutent, le cas échéant, aux trimestres déjà validés au titre de cette année, dans la limite de quatre trimestres par année. Le dispositif de retraite anticipée longue carrière (RALC) s'adresse aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Afin d'améliorer la prise en compte des aléas de carrière des assurés tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité, la réglementation retient, au titre des trimestres réputés cotisés, quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et d'accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, et tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, pour les mécanismes de solidarité.
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