Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - RDSE) publiée le 28/02/2019
M. Franck Menonville demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics le coût estimatif de la gestion et du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2016.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 06/06/2019
En 2016, le coût estimatif de gestion et de contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune se décompose de la façon suivante : 35,3 millions d'euros pour la gestion (cf. 1) et 67,6 millions d'euros pour le contrôle, soit un total de près de 103 millions d'euros. Ces coûts correspondent à la masse salariale des emplois affectés de façon directe et indirecte (fonctions transverses et de support) aux missions relatives à l'ISF, ainsi qu'à la quote-part des dépenses de fonctionnement induites (dépenses d'immobilier, d'informatique, de fonctionnement courant ). Ainsi, le taux d'intervention (cf. 2) sur l'ISF 2016 était de 2,07%. À titre indicatif, le taux d'intervention sur l'Impôt sur le revenu du même exercice était de 1,80 % et celui de la taxe d'habitation de 2,52 %. 1. Assiette, recouvrement et contentieux (traitement des demandes gracieuses et contentieuses, réponses aux demandes de rescrit, défense des contentieux juridictionnels, etc.) 2. Le taux d'intervention correspond au rapport entre le coût de gestion et de contrôle de l'impôt et le rendement brut de l'impôt en question (c'est-à-dire sans retraitement des restitutions d'impôt).
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