Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état de la lutte contre les espèces invasives d'insectes et bactéries qui attaquent la végétation du littoral méditerranéen.
Les Alpes-Maritimes sont particulièrement touchées par la destruction des végétaux tels que le charançon rouge qui décime les palmiers, la bactérie xylella fastidiosa qui tue les oliviers ou encore la pyrale du buis qui ronge désormais plusieurs espèces d'arbres outre le buis.
La communauté scientifique souligne une progression très lente dans la recherche afin d'éradiquer les foyers d'infections mais également une absence de réactivité par les autorités nationales et internationales comme pour le charançon rouge puisque son identification sur le sol européen a été effective en 2004 mais que la première mise en quarantaine s'est faite en 2007 et que désormais ce nuisible est implanté dans sept départements français.
Bien qu'il soit difficile de trouver une solution qui satisfasse à la fois l'ensemble des secteurs économiques compte tenu des échanges commerciaux de végétaux et les États membres de l'Union européenne pour réaliser des mises en quarantaine strictes, la situation des végétaux dans les Alpes-Maritimes est extrêmement critique et alors même que le nématode du pin apparu en France à l'été 2018 en Nouvelle-Aquitaine et dans le Grand Est risque de ravager les conifères.
Elle lui demande comment le Gouvernement compte agir contre ces fléaux et s'il envisage de déléguer aux municipalités la mise en œuvre et les moyens nécessaires à la riposte pour endiguer ces phénomènes alors que l'institut national de la recherche agronomique (INRA) a indiqué que le niveau municipal serait le plus pertinent pour appliquer une stratégie de lutte contre les espèces invasives.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/05/2019
La lutte contre les organismes nuisibles des végétaux relève de la compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le régime juridique en santé des végétaux en vigueur en France repose aujourd'hui essentiellement sur la directive 2000/29/CE. La bactérie xylella fastidiosa est un organisme nuisible de quarantaine, listé en annexe IA2 de la directive européenne 2000/29/CE : son introduction et sa dissémination sont interdites sur le territoire européen. La lutte est conduite sur les territoires contaminés conformément aux dispositions prévues dans la décision d'exécution 2015/789/UE visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de xylella fastidiosa. La bactérie a été découverte en Corse et en Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2015. Néanmoins, la bactérie présente en France ne s'attaque pas aux oliviers, elle a majoritairement été identifiée sur des espèces ornementales. Bien que nous ne soyons pas face à une situation d'épidémie, une surveillance intensive est conduite afin d'éviter l'introduction d'autres souches plus virulentes. Le nématode du pin est un organisme nuisible de quarantaine, listé en annexe IA2 de la directive européenne 2000/29/CE : son introduction et sa dissémination sont interdites sur le territoire européen. La décision d'exécution 2012/535/UE modifiée précise les dispositions visant à empêcher d'autres introductions ainsi que sa propagation dans l'Union européenne (UE). La stratégie de lutte contre le nématode repose sur le triptyque suivant : une surveillance et une détection précoce de la présence du nématode dans l'ensemble du territoire, ainsi qu'une surveillance forte de son vecteur ; l'éradication de l'organisme nuisible par destruction des végétaux contaminés et suspects dans les zones infectées dans des « zones de coupe à blanc » ; la prévention de la dissémination, en particulier via des exigences fortes sur le transport de bois et de palettes. À ce jour, aucun foyer de nématode du pin n'est identifié en France. Détecté pour la première fois sur le territoire français en 2006, rhynchophorus ferrugineus, le charançon rouge du palmier (CRP), est un insecte nuisible des palmiers listé en annexes IIB et IVB de la directive européenne 2000/29/CE : sa lutte est obligatoire uniquement dans le cadre des zones protégées. Toutefois, à l'initiative des autorités espagnoles, la décision d'exécution 2007/365/UE, relative aux mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du charançon rouge du palmier, a été publiée le 25 mai 2007. Cette décision fixait des mesures de gestion des foyers à l'intérieur de l'UE. Toutefois, elle a été abrogée au 1er octobre 2018, conformément à la décision d'exécution 2018/490/UE de la Commission européenne et malgré l'avis contraire de la France. Cette mesure est motivée par le fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone menacée. L'objectif des autorités françaises est de maintenir la lutte sur le territoire national, dans le respect des exigences de l'UE (« organisme réglementé non de quarantaine », notion qui apparaît dans le règlement n° 2016/2031). L'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 reste en vigueur et sera adapté en 2019 dans l'objectif ambitieux mais réaliste de lutter durablement contre le charançon rouge du palmier. Au niveau international, la pyrale du buis a été retirée des listes d'alerte de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes en 2011 en raison de sa large dissémination. Ce nuisible ne fait pas l'objet de réglementation au niveau européen ou national. Il est actuellement classé comme danger sanitaire de catégorie 3 du fait de sa large dispersion et du fait de l'absence de perspective d'éradication. Enfin, avec pour objectifs de mieux protéger la santé des cultures, des forêts et des zones non agricoles et de garantir la qualité des végétaux et des produits végétaux commercialisés sur le territoire de l'UE, deux nouveaux règlements européens ont été adoptés en 2016, abrogeant la directive 2000/29/CE. Le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles seront applicables à compter du 14 décembre 2019. Ils adoptent une nouvelle approche, plus proactive, pour empêcher l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles sur le territoire de l'UE, et pour permettre leur détection et leur éradication rapide en cas de foyers dans les États membres. Le règlement (UE) 2016/2031 introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles aux végétaux qui permet une meilleure priorisation des actions et des mesures à prendre contre ces organismes nuisibles, et donc une meilleure allocation des ressources. Les deux catégories principales d'organismes réglementés sont les organismes de quarantaine, tels que xylella fastidiosa ou le nématode du pin, et les organismes réglementés non de quarantaine, tel que le charançon rouge du palmier. La pyrale du buis demeurera un organisme non réglementé à l'échelle de l'UE. Il n'est pas envisagé de déléguer aux municipalités la surveillance et la lutte contre les organismes réglementés, qui sont des prérogatives de l'État. La mobilisation de l'État est très importante sur ces sujets à forts enjeux.
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