Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 21/02/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux activités équestres.
L'équitation, avec ses 9 500 groupements équestres et plus d'un million de pratiquants réguliers, est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français.
En raison de la spécificité de leur activité, les établissements équestres (centres équestres et poney-clubs) ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des structures sportives.
Le passage du taux réduit de TVA au taux normal de 20 % suite à une décision de la cour de justice de l'Union européenne a eu d'importantes conséquences économiques et sociales. L'activité économique des centres a été fragilisée et les emplois de cette filière sont mis en péril.
La Commission européenne a proposé aux États membres, le 18 janvier 2018, de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. L'avis du comité économique et social européen a été adopté le 25 mai 2018 et la résolution du Parlement européen adoptée à une très grande majorité le 3 octobre 2018 présente des amendements dans lesquels l'équitation pourrait s'inscrire. Il revient aux ministres de l'économie de poursuivre leurs travaux en conseil ECOFIN afin que la révision de la directive puisse être adoptée.
Les acteurs souhaitent une fiscalité adaptée aux activités équestres afin de stabiliser la situation juridique des centres équestres et de sauver leurs activités dans les territoires ruraux.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
À l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.
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