Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des eaux pluviales que devront exercer les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, conformément aux articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et à la jurisprudence du Conseil d'État du 4 décembre 2013 (CE, 4/12/13, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614).
Sans remettre en cause le caractère obligatoire de l'exercice de cette compétence, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 permet de reporter, sous certaines conditions (mécanisme de minorité de blocage), la date du transfert au 1er janvier 2026. Néanmoins, cette faculté n'est accordée qu'aux communautés de communes (CDC).
Or l'assouplissement ou volonté d'« apporter des réponses pragmatiques » (réf. : exposé des motifs de la loi du 3 août 2018) est également nécessaire pour les communautés d'agglomération. En effet, au même titre que les CDC, elles demandent du temps afin d'identifier les besoins en travaux ou de prendre connaissance du patrimoine communal des réseaux.
En conséquence, il lui demande si cette possibilité de report peut être appliquée aux communautés d'agglomération afin de laisser aux élus locaux un délai supplémentaire pour organiser et réussir l'exercice de cette compétence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés. La proposition de loi déposée par MM. Richard Ferrand et Marc Fesneau a ensuite donné lieu à des débats parlementaires riches et intenses. Cette loi traduit une position pragmatique et équilibrée qui ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert des deux compétences aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026, pour laisser du temps à la mise en place de ce transfert dans les zones rurales et de montagne lorsque les conditions d'activation du pouvoir d'opposition auront pu être remplies dans le terme fixé par la loi. La possibilité d'un report de la ou des deux compétences « eau » et « assainissement » ne concerne pas les communautés d'agglomération pour lesquelles ces compétences seront donc exercées à titre obligatoire au 1er janvier 2020. Il n'est pas prévu de revenir sur ce point, le législateur s'étant exprimé très récemment. Il est en outre à noter que l'intercommunalisation des compétences « eau » et « assainissement » au niveau des communautés d'agglomération, prévue par la loi depuis le 7 août 2015, est, dans la majorité des cas, déjà une réalité.
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