Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 21/02/2019
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des prix alimentaires et meilleure rémunération des agriculteurs. L'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions, prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« EGALIM ») est entrée en vigueur ce vendredi 1er février, pour une durée expérimentale de deux ans. Cette mesure, qui vise rééquilibrer les relations entre l'amont et l'aval des filières, semble aller dans le bon sens.
Il est, en effet, prévu, dans son article 2, que le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 1.10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.
Cela signifie que les distributeurs ne peuvent plus vendre à prix coûtant et que le seuil de revente à perte à partir duquel les commerçants peuvent vendre des denrées alimentaires est rehaussé de 10 %. Concrètement, une enseigne qui achetait au producteur un produit 1 euro et le revendait au minimum 1 euro en rayon, devra, avec cette ordonnance, vendre ce même produit au minimum à 1,10 €.
Aujourd'hui, presque 10 % des produits alimentaires sont vendus à très faible marge et sont concernés par cette hausse du seuil de revente à perte. Ce sont principalement des produits de consommation courante, dits « produits d'appel » : Nutella, Coca-Cola, Chocapic, alcools, sucreries, biscuits apéritif
Cela peut donner l'impression que les grands distributeurs s'en sortent très bien : d'une part, ils répercutent cette mesure sur les consommateurs qui vont voir leur panier moyen augmenter sans forcément avoir des produits de meilleure qualité, et, d'autre part, rien dans la loi ne garantit que les distributeurs achèteront plus cher leurs produits aux agriculteurs leur assurant, ainsi, une meilleure rémunération. Et pourtant, sans les consommateurs et les producteurs, les distributeurs ne seraient rien !
Il lui demande comment le Gouvernement compte préserver le pouvoir d'achat des consommateurs tout en assurant, comme prévu, une meilleure rémunération de nos agriculteurs.
- page 918
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/04/2019
Le dispositif de relèvement du seuil de revente à perte, entré en vigueur le 1er février 2019, vise les produits dit « produits d'appel », vendus à une très faible marge, voire nulle, par la grande distribution, représentant 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permettra au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l'ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et ainsi de redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles qui étaient souvent surmargées. Ce rééquilibrage des marges devrait s'opérer sans substantiellement modifier le prix global du panier du consommateur, puisque certains produits devraient voir leurs marges baisser. Les premières analyses effectuées indiquent qu'il n'y a pas eu d'effet significatif sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Cette disposition s'accompagne d'un encadrement des promotions en volume et en valeur. Si les objectifs de ces dispositions sont compromis, l'ordonnance sur le seuil de revente à perte et sur l'encadrement des promotions prévoit la possibilité de prendre un décret pour suspendre les mesures. Toutes ces dispositions sont prévues dans le cadre d'une expérimentation mise en place sur deux ans. Cette expérimentation fera l'objet d'un suivi attentif des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'économie et des finances, qui réuniront régulièrement les parties prenantes. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillera à ce que les distributeurs tiennent leurs engagements et uvrent à une meilleure rémunération des producteurs agricoles. L'évaluation de ces mesures devra permettre d'apprécier leurs effets avant d'envisager la pertinence de leur pérennisation.
- page 1813
Page mise à jour le