Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOCR) publiée le 21/02/2019
M. Martial Bourquin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages en situation précaire.
Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'a toujours pas été mis en place alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. La cause en serait l'absence de publication, par le ministère, d'arrêtés permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs en situation précaire ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir dachat.
La mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages.
Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique sont à l'origine des revendications des gilets jaunes et font partie des principaux du grand débat national souhaité par le président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs en situation précaire, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 28/03/2019
L'article L. 124-5 du code de l'énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d'électricité d'un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L'article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux initialement envisagés. En effet, si la totalité des 4 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l'ordre de 272 millions d'euros. Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d'achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif d'affichage déporté en accroissant le nombre de bénéficiaires à droit constant. Ceci conduit le Gouvernement à envisager des modes de financement du dispositif de nature extrabudgétaire. L'utilisation pour partie du dispositif des certificats d'économie d'énergie pourrait être envisagée, dans la mesure où le dispositif vise à déclencher une meilleure maîtrise des usages par les consommateurs et des économies d'énergie par ce biais, mais nécessite néanmoins une modification du cadre législatif actuel, des certificats d'énergie ne pouvant être accordés pour des actions mises en uvre au titre d'obligations législatives ou réglementaires. Le Gouvernement prépare ces évolutions. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour rendre les logements plus économes en énergie, en particulier à destination des consommateurs les plus vulnérables : crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), TVA réduite pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides par les entreprises de fourniture d'énergie par les certificats d'économies d'énergie, aides du programme « Habiter mieux » de l'agence nationale de l'habitat, ou encore le chèque énergie. Chacun peut ainsi trouver l'aide la plus appropriée pour son projet de rénovation énergétique (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique). Ces actions, en permettant aux consommateurs les plus vulnérables de réduire leur consommation, sont un des leviers essentiels pour combattre la précarité énergétique. De nombreux conseils sont également à disposition sur le site internet FAIRE (www.faire.fr), notamment des guides et informations pratiques. Le particulier peut trouver de nombreuses informations, quel que soit son projet (amélioration de son habitat actuel, emménagement, agrandissement du logement, aides financières ). Des conseillers sont également joignables, et des rendez-vous sont possibles partout en France. Enfin, il convient de signaler que le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d'électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l'enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. De même, le décret du 10 février 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit également la mise à dispositions de ces données sur un espace dédié. L'accès à la courbe de charge par le consommateur à son fournisseur devrait également permettre à ce dernier de matérialiser la courbe de charge en euros.
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