Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale.
Selon l'article L. 213-1 du code de la route, l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé », l'école de conduite.
Le principe du recours à des professionnels formés dans le cadre d'écoles de conduite agréées a été renforcé par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à distance de la conduite proposée par des sociétés, pour certaines « en ligne » et proposant un examen et une formation du permis au « rabais »
Jusqu'à l'adoption de la loi° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans une auto-école domiciliée, ce qui interdisait de facto la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation n'existe plus depuis la loi du 6 août 2015, l'article L. 213-2 du code de la route incluant la possibilité de conclure des contrats à distance.
Force est de constater que personne ne détient les moyens suffisants pour savoir si l'enseignement de ces auto-écoles en ligne ou auto-écoles au rabais est analogue et conforme à l'enseignement de la conduite autorisée par l'État.
Aussi, elle lui demande comment améliorer la transparence de ces auto-écoles afin d'aplatir le principe de concurrence déloyale et de droit du travail, cela pour le bien de nos concitoyens usagers de la route.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. À l'issue du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.
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