Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les poney-clubs et les centres équestres et leur grande fragilité financière.
Petites structures agricoles, à mi-chemin entre activité agricole et sportive, les centres équestres souffrent d'une fiscalité inadaptée.
Depuis 2012, date à laquelle la France a été condamnée par la cour de justice de l'Union européenne, le taux plein de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été appliqué à toutes les activités équestres. Les poney-clubs et centres équestres sont brutalement passés d'un taux de TVA à 5,5 % à celui de 20 %, alors que leur équilibre financier était déjà fragile.
Le nombre de licenciés en équitation a atteint son sommet en 2012, et depuis cette date ne cesse de baisser.
Force est de constater la concordance entre l'application du taux normal de TVA et la baisse constante des licenciés. Cette situation est d'autant plus regrettable que les activités proposées par les poney-clubs et les centres équestres sont non délocalisables. Ils représentent le premier employeur privé sportif, acteurs de liens harmonieux avec le territoire.
Elle lui demande quel cadre plus propice peut être mis en place pour le développement économique de ces structures et quelle fiscalité adaptée peut être proposée aux poney-clubs et centres équestres.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
À l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.
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