Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences des dégradations des radars pour les collectivités territoriales et le financement des projets d'infrastructures et modes de transports.
Afin de financer notamment des opérations améliorant la sécurité routière, les collectivités locales perçoivent des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transports françaises (AFITF), elle-même financée par une partie du produit des amendes forfaitaires.
En 2018, l'AFITF devait percevoir 450 millions d'euros dont 170 millions devaient être fléchés vers les collectivités locales.
Ces 450 millions d'euros représentent près de 20 % des recettes totales de l'AFITF et l'on peut raisonnablement estimer qu'à la suite du mouvement des « gilets jaunes », le produit des amendes-radars sera minoré, en 2018 et surtout en 2019. Le chiffre de plusieurs centaines de millions d'euros est avancé. De ce fait, l'AFITF ne pourra intervenir au niveau prévu et les collectivités territoriales risquent également de voir leurs moyens impactés.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, l'avenir du programme d'amélioration de la RN 134 (Pau-Oloron - Somport) qui fait l'objet de financements au titre du contrat de plan État-région, est particulièrement soumis à ces incertitudes.
Aussi, il lui demande quelles seront les conséquences financières pour l'AFITF et quelles seront les infrastructures et modes de transports qui en souffriront : routier (notamment les CPER), ferroviaire, maritime, fluvial ou transports collectifs urbains et interurbains ?
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
L'Agence de financement des infrastructures de transports françaises (AFITF) est en effet bénéficiaire, en dernière position, du solde des amendes radars perçues par la voie de systèmes automatisés de contrôle-sanction dont le niveau dépend en conséquence à la fois du niveau effectif des recettes concernées et des crédits alloués au « CAS radars » par les parlementaires lors du vote de la loi de finances. Le rendement de ces recettes s'est réduit en 2018 et en 2019 du fait d'un niveau de dégradation très important des radars automatisés sur l'ensemble du territoire. L'impact 2018 a pu être absorbé du fait de retards d'avancement sur quelques opérations, ce qui a minoré les besoins en crédits de paiement. Le budget 2019 a été maintenu à bon niveau et n'a pas remis en cause d'opération en particulier, permettant de tenir la programmation pour 2020. Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation de 640 M des recettes affectées à l'AFITF, permettant de prévoir des recettes globalement portées à 2 982 M pour 2020, en hausse de 500M par rapport au budget 2019 et conforme à la trajectoire de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Ainsi, le budget 2020 prévoit en recette par rapport à 2019 : une hausse de 381 M de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -TICPE (dont + 2 centimes supplémentaires de moindre remboursement pour les poids lourds) ; une contribution de 230 M du secteur aérien, nouvelle affectation prévue pour faire contribuer ce secteur au financement de la mobilité ; et une hausse de 29 M pour la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Dans ces conditions, l'État sera en mesure de tenir les engagements en matière de financement des infrastructures de transports, en cohérence avec la loi d'orientation sur les mobilités et les objectifs de développement d'une mobilité durable et efficace.
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