Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 21/02/2019
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les annonces de la Commission européenne du janvier 2019.
En effet, dans un communiqué de presse en date du 7 janvier 2019, la Commission européenne a indiqué qu'elle prévoyait de prolonger de deux ans plusieurs ensembles de règles en matière d'aides d'État dont le règlement général d'exemption par catégories (RGEC) et les lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) qui conditionnent la mise en œuvre des dispositifs AFR. Le RGEC et les lignes directrices expireront au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2020.
Dans la mesure où les lignes directrices relatives aux AFR conditionnent le zonage AFR, le calendrier concernant les trois étapes du processus de zonage (négociation avec la Commission européenne sur le projet de lignes directrices AFR prévoyant l'enveloppe de population nationale ; répartition régionale des enveloppes et répartition infrarégionale de l'enveloppe en concertation avec les collectivités) sera retardé d'au moins deux ans. Dans ces nouvelles conditions, il semble adéquat que les dispositifs nationaux notifiés soient prorogés en conséquence notamment la phase de concertation avec les élus locaux, qui est primordiale pour constituer un dossier complet de notification à la Commission européenne.
Aussi, il lui demande si la récente décision de la Commission de repousser de deux ans la réforme des AFR conduira le Gouvernement à s'interroger sur le planning concernant les zonages nationaux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/02/2020
La prolongation de deux ans, jusqu'à fin 2022, de certaines règles relatives aux aides d'État, notamment en ce qui concerne les aides à finalité régionale (AFR), s'inscrit dans le cadre des nouvelles procédures mises en place par la Commission européenne pour améliorer la réglementation. Celle-ci a engagé un processus d'évaluation de ces règles qui permettra d'identifier d'ici l'année prochaine d'éventuelles modifications des textes qui pourraient s'avérer nécessaires. Dans ce cas, ces propositions de textes modifiés seront, après études d'impact, soumises à la consultation des parties prenantes. La stabilisation du texte européen prendra donc près de deux ans, ce qui implique de trouver une solution transitoire pour l'application de ces règles, à l'instar de ce qui avait été fait en 2014 où les États membres avaient pu prolonger leur carte AFR ainsi que leurs régimes d'aides AFR de six mois. À cet égard, les autorités françaises ont invité la Commission européenne, dans une note transmise le 7 mars 2020, à octroyer une réserve de population supplémentaire ou à prévoir un mécanisme souple afin d'assurer les ajustements nécessaires sur cette fin de période dans l'attente de nouvelles lignes directrices et de l'octroi d'une nouvelle enveloppe de population. Comme en 2014, cette demande de prolongation vise à permettre d'organiser une large consultation locale avec les différents niveaux de collectivité (conseils généraux, communautés d'agglomération, etc.) ainsi qu'avec les acteurs économiques et sociaux concernés. En outre, la Commission ayant annoncé une consultation à partir d'un questionnaire général et d'un calendrier resserré, les autorités françaises ont demandé que le questionnaire en question leur soit transmis le plus en amont possible afin d'anticiper au maximum cet exercice, pour lequel les autorités d'octroi seront contactées ou mobilisées.
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