Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 14/02/2019

Rappel de la question n°01050, publiée le 24/08/2017

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°01050 posée le 24/08/2017 sous le titre : " Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 770

La question a été retirée