Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim ») qui prévoit une ordonnance sur le statut coopératif agricole. Les coopératives agricoles ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts. Elles peuvent également mettre à disposition des associés coopérateurs des outils permettant une information en toute transparence de l'activité de leur coopérative. Pourtant, le Gouvernement a présenté une nouvelle version du projet d'ordonnance qui risque de conduire à un véritable affaiblissement du statut coopératif avec les conséquences sociales et économiques que cela pourrait entraîner dans les territoires ruraux déjà fragilisés. En effet, dans ce projet, la coopérative est banalisée comme un simple opérateur économique commercial sans aucune prise en compte de sa spécificité. Or, la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole et ce sont bien les agriculteurs qui en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs. La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative n'est en rien une relation commerciale car il s'agit d'un engagement mutuel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend co-construire la rédaction de ce projet d'ordonnance, comme il s'y était engagé en séance publique du 14 septembre 2018 à l'Assemblée nationale, avec les parlementaires et les partenaires, agriculteurs coopérateurs notamment.
- page 766
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/03/2019
Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.
- page 1406
Page mise à jour le