Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument financier représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations caritatives qui font de la distribution alimentaire en France, comme le Secours populaire. C'est pourquoi, ces associations tirent la sonnette d'alarme car elles s'inquiètent du montant alloué au FEAD dans le futur budget de l'Union européenne (UE) pour la période 2021-2027. En effet, dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le fonds social européen (FSE+), doté de 101,2 milliards d'euros sur sept ans et dont seulement 2 % seraient consacrés au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros, contre 3,8 milliards actuellement. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'entend prendre le Gouvernement auprès des instances européennes compétentes pour maintenir le budget actuel du FEAD et rassurer ainsi toutes ces associations qui contribuent au quotidien à la lutte contre la pauvreté et la précarité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 07/03/2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. En outre, les États membres conserveraient la pleine liberté de consacrer ces crédits à la fourniture d'aide alimentaire. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ qui sera effectivement consacrée à la lutte contre les privations matérielles. Si les grandes lignes de cette proposition sont rassurantes à certains égards, il conviendra que nous y apportions des clarifications supplémentaires. Tout en sachant que le résultat final de la négociation budgétaire sera conditionné à l'accord unanime des États membres et du Parlement européen, le ministre tient à assurer l'honorable parlementaire qu'il aura à cur, tout au long de ce processus, de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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