Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Jean-François Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la soutenabilité à moyen et long termes de la politique publique d'aide aux victimes de terrorismes et autres infractions.
En 1986 a été créé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour indemniser les victimes des préjudices subis notamment à l'occasion de grandes catastrophes, attentats ou accidents sériels. Ce fonds est essentiellement alimenté par le versement d'une contribution forfaitaire assise sur les contrats d'assurance de biens, perçu par les entreprises d'assurance qui en reversent directement le montant au fonds en application de l'article L. 422-1 du code des assurances.
Cette contribution, plafonnée par la loi à 6,5 euros, est actuellement fixée par arrêté ministériel à 5,90 euros depuis 2017 : une nette évolution depuis son montant équivalent à 0,76 euros en 1987. Le produit de la contribution perçue à ce titre est en constante augmentation et s'élevait, pour l'année 2017, à 547,1 millions d'euros. Le fonds perçoit également chaque année un produit de ses 1,7 milliard de placements. Les ressources du fonds sont ensuite versées aux victimes en fonction de la gravité et de la nature des préjudices subis.
Il apparaît aujourd'hui que la forte évolution des dépenses que connaît le fonds, majoritairement due à la diversification de ses missions, suscite des inquiétudes quant au niveau des ressources bientôt insuffisantes de ce fonds.
Ainsi, il demande les orientations possibles et les mesures nouvelles que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire au mieux les besoins de trésorerie du fonds.
En outre, de récentes auditions au Sénat ont mis en lumière une insuffisance des moyens mis à la disposition des gestionnaires du fonds pour contrôler et sanctionner, le cas échéant, les manquements à la contribution financière.
Il apparaît que son ministère travaille actuellement avec les gestionnaires du fonds sur cette problématique. Aussi, il lui demande également quelles améliorations le ministère envisage d'apporter en termes de gestion du recouvrement des contributions au FGTI.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/04/2019
Personne civile créée par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 et régie par le code des assurances, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a pour mission principale d'indemniser les victimes de dommages corporels résultant d'actes de terrorisme ou d'autres infractions pénales. Cet instrument de solidarité nationale est administré par un conseil d'administration de neuf membres, présidé par un conseiller honoraire à la Cour de cassation, quatre représentants de l'État, trois personnalités qualifiées et un professionnel de l'assurance, tout en étant soumis au contrôle du ministre chargé des assurances. Depuis l'origine, le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens. Il s'agit d'une contribution forfaitaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances, actuellement à 5,90 par contrat, avec un plafond légal à 6,50 prévu à l'article L. 422-1 du code des assurances. Son assiette est constituée des contrats d'assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national, relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321 1 du même code et souscrits auprès d'une entreprise d'assurance pratiquant les opérations d'assurance directe. Elle intègre notamment tous les contrats d'assurance automobile ou de multirisques habitation, hors garanties de responsabilité civile. Le rapport relatif à la prise en charge financière des victimes du terrorisme, publié par la Cour des comptes le 30 janvier 2019 et faisant suite à une saisine du président de la commission des finances du Sénat, recommande notamment de procéder au réexamen de l'assiette de la contribution alimentant le FGTI pour en améliorer le rendement et l'équité. Plusieurs pistes sont évoquées en ce sens, à savoir : revoir la taxation des contrats collectifs de type affinitaire ; passer d'une taxe forfaitaire à un mécanisme proportionnel ; élargir l'assiette aux contrats d'assurance-vie. Une expertise interministérielle est en cours sur les deux premières pistes évoquées par la Cour des comptes, afin de mesurer précisément leurs effets et leur intérêt. La dernière piste, qui suggère un élargissement de l'assiette aux contrats d'assurance-vie, qui sont des produits d'épargne, est écartée. Par ailleurs, la Cour des comptes recommande de mettre en uvre un contrôle de la collecte de la contribution alimentant le FGTI. Une expertise interministérielle est également en cours sur ce sujet. La Cour des comptes rappelle que le taux de la contribution forfaitaire alimentant le FGTI a été multiplié par près de huit en trente ans. En particulier, il a récemment été relevé à deux reprises, à 4,30 à compter de 2016 puis à 5,90 à compter de 2017, par arrêtés du ministre de l'économie et des finances. Ces deux relèvements ont accru le rendement de cette contribution de 250M par an, entre 2015 et 2017, avec un produit de 547M en 2017. Comme le souligne la Cour des comptes, le financement par le FGTI de la réparation intégrale ne pose pas de difficultés dans l'immédiat et, à court terme, le fonds de garantie n'a pas de difficultés pour faire face à ses échéances. La trésorerie du FGTI demeure ainsi positive, avec des encaissements supérieurs aux décaissements liées à ses missions d'indemnisation (667M contre 436M en 2017, selon le dernier rapport d'activité du fonds de garantie publié en octobre 2018).
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