Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 14/02/2019
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes suscitées par la suppression des moyens fléchés attribués par le ministère de l'éducation nationale et le rectorat de Toulouse pour l'enseignement de l'occitan dans cette académie. Cette suppression s'ajoute à la réforme du lycée qui réduit et dévalorise les possibilités d'enseignement de l'occitan.
Il est à craindre que la réforme du lycée telle qu'elle est, conjuguée à la suppression de moyens fléchés pour l'occitan, ne signe à très court terme la disparition pure et simple de l'enseignement de l'occitan dans la plupart des lycées et collèges du département de l'Aveyron.
Cette disparition dans le secondaire entraînera irrémédiablement, par effet de domino, une diminution rapide de l'offre universitaire, menant elle-même à l'impossibilité de recruter de nouveaux enseignants. Toute la filière est ainsi vouée à disparaître très rapidement.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 30/05/2019
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d'une part cet attachement, d'autre part le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Plus spécifiquement, les problématiques de la langue régionale occitan-langue d'oc sont prises en compte dans le cadre de la convention-cadre signée par le ministère de l'éducation nationale en janvier 2017 et applicable jusqu'au 31 décembre 2022 dans les deux régions Nouvelle Aquitaine et Occitanie. Par ailleurs, dans le cadre de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public, comprenant généralement un représentant de la FELCO, ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l'organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Dans ce cadre, l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, publié au JORF n° 0068 du 21 mars 2019, permet de choisir une langues vivante régionale comme enseignement de spécialité, à l'instar des langues vivantes étrangères. Cela est possible dès lors que l'élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en Langue vivante A, B ou C. Elle bénéficie à ce titre d'un enseignement à hauteur de 4 heures en première puis de 6 heures en terminale. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coeffcient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation actuelle où la langue vivante régionale approfondie ne peut être choisie que par une minorité d'élèves, ceux de la série L. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR), dont l'occitan-langue d'oc, en tant qu'enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu'enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d'une langue vivante régionale, dont l'occitan-langue d'oc, demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l'enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d'une langue vivante régionale dont l'occitan-langue d'oc est toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), en raison de l'intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l'accueil du public est primordial. Le rétablissement d'un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n'est pas pour l'instant envisagé pour la LVR dans la voie technologique, du fait d'horaires déjà élevés en raison d'une pédagogie spécifique, très peu d'élèves choisissent aujourd'hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l'examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B constitue l'un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l'examen, c'est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. S'agissant de la LVR choisie au titre d'enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l'examen. La situation précédant la réforme dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l'examen disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal, et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l'examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR peut enfin s'opérer grâce à l'accent mis par la réforme sur l'enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF n° 0296 du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d'histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions uvrent en faveur de la valorisation de l'apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves du lycée général et technologique. Le fléchage des heures n'est pas modifié dans l'organisation du nouveau lycée. Pour la LVB les heures sont fléchées, pour la LVC l'établissement répond à la demande grâce à sa marge d'autonomie. Pour le collège, le rectorat de Toulouse est revenu sur sa disposition première : l'ensemble des formations bilingues sont fléchées. Pour le reste, le rectorat veille à ce que, là où l y a une demande, les heures soient bien déléguées.
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