Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - CRCE-R) publiée le 14/02/2019
M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les modalités de financements du tunnel transfrontalier communément appelé « Lyon-Turin ».
À l'heure où, notamment chez nos voisins italiens, se posent de nombreuses questions sur l'analyse coût/bénéfice du projet Lyon-Turin et sur les modalités de son financement, le Gouvernement répète à l'envi que la France est engagée par un traité international à co-financer la réalisation du tunnel transfrontalier, à travers la société d'exploitation du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT).
Les modalités d'un financement mixte public-privé sont précisées notamment par l'annexe 2 dudit traité : « A. Optimisation des coûts
il sera recherché un transfert optimal des risques entre le secteur public et le secteur privé, relativement aux risques liés à la conception, à la construction, au financement, à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement de l'ouvrage et de ses équipements. »
« B. Réduction de l'impact budgétaire Afin de limiter le poids sur les finances publiques, le montage financier du projet devra rechercher la meilleure façon de mobiliser les capitaux privés. Il est ainsi primordial de stimuler les apports financiers du secteur privé et des organismes de prêt spécialisés, tout en veillant à obtenir les montants et la répartition temporelle optimaux au regard des coûts spécifiques de ce type de financement. »
Ces éléments sont également évoqués par le dossier de presse de Lyon-Turin Ferroviaire de 2014 qui indique : « Dans tous les cas étudiés, les travaux d'équipement (voies, caténaires, signalisation
), sont, eux, attribués à un partenaire privé, chargé ensuite de la gestion des équipements dans le cadre d'un partenariat public-privé. »
Enfin le président de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), indiquait le 18 mars 2014 : « le montage retenu consiste à réaliser le génie civil en maîtrise d'ouvrage publique et à envisager un contrat de partenariat pour les équipements et l'entretien qui suivra la mise en service du projet. »
Compte tenu de la rédaction de l'article 16 du traité qui oblige à une disponibilité du financement préalable au lancement des travaux de chaque phase, donc du tunnel de base, il lui demande si l'obligation de mobilisation de capitaux privés, souscrite à l'annexe 2 de l'accord du 30 janvier 2012 ratifié par le Parlement est bien respectée et, le cas échéant, de bien vouloir indiquer le montant et les termes des financements privés prévus à cet effet.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/08/2020
Le projet de ligne nouvelle ferroviaire Lyon-Turin doit permettre le report modal, de la route vers le fer, d'une part importante du trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes et réduire les impacts environnementaux du transport routier, en particulier dans les vallées alpines dès sa mise en service. Conformément à l'accord international franco-italien du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et à l'accord de Paris du 24 février 2015, la répartition de financements s'établit à 42,1 % pour la Partie française et à 57,9 % pour la Partie italienne dans la limite du coût certifié et déduction faite de la participation européenne, laquelle a régulièrement confirmé son intérêt pour le projet, et finance les études de l'ouvrage à hauteur de 50% et les travaux à hauteur de 40%. L'engagement financier de la France à réaliser la section transfrontalière de la ligne nouvelle Lyon-Turin est matérialisé par l'accord franco-italien du 24 février 2015, ratifié par la loi n° 2017-116 du 1er février 2017, et notamment son article 1er qui dispose que : « Les Parties [...] décident par le présent Accord qui fait suite aux Accords signés entre elles le 29 janvier 2001 à Turin et le 30 janvier 2012 à Rome d'engager la réalisation des travaux définitifs de la section transfrontalière », accords ratifiés par le Parlement, conformément à l'article 53 de la Constitution qui prévoit l'approbation par le Parlement des accords internationaux qui engagent les finances de l'Etat. Opérationnellement, la section transfrontalière du Lyon-Turin n'est plus un projet mais un chantier, sous la maîtrise d'ouvrage de TELT. Les travaux préliminaires sont désormais en voie d'achèvement avec plus de 28 km de creusement réalisés sur les 160 km du projet. Les procédures pour l'attribution des travaux principaux sont d'ailleurs en cours : en décembre 2019, TELT a envoyé les dossiers de consultation aux entreprises pour les marchés de creusement du tunnel côté français. Jusqu'à présent, les financements français à l'opération sont assurés par l'AFITF pour lequel le budget est voté annuellement en vertu du principe d'annualité budgétaire. Ainsi, le budget 2020 de l'AFITF couvre les besoins de financement de TELT, promoteur public auquel la France et l'Italie ont confié la responsabilité opérationnelle du projet. S'agissant du montage juridique, économique et financier du projet, il s'inspire des principes énoncés à l'annexe II de l'accord du 30 janvier 2012. Toutefois, il ne s'agit pas d'une « obligation de mobilisation de capitaux privés », mais d'une recherche d'« un transfert optimal des risques entre le secteur public et le secteur privé, relativement aux risques liés à la conception, à la construction, au financement, à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement de l'ouvrage et de ses équipements », ainsi que des « conditions d'une concurrence aussi efficace que possible ». Spécifiquement, les marchés liés à la conception des marchés des équipements du tunnel (voies, caténaires et signalisation), sous la responsabilité de TELT, ne devraient débuter par des études qu'à horizon 2024, pour des travaux compris entre 2026 et 2030.
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