Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possible mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs(REP) pour le secteur du bâtiment.
Face à une recrudescence des dépôts sauvages et malgré les efforts consentis par les collectivités locales, le Gouvernement a annoncé vouloir légiférer sur cette problématique en évoquant la création d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) appliquée au bâtiment afin de parvenir, entre autres choses, à la gratuité de la reprise de leurs matériaux.
Aussi les professionnels s'inquiètent-ils. Pour mémoire, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a défini, à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, une obligation de reprise par certains distributeurs de certains déchets de construction.
La feuille de route économique circulaire, dite FREC, sera présentée au conseil des ministres à la fin du mois de février 2019 et devrait comporter plus de précisions sur cette mesure.
Aussi, elle lui demande plus de précisions sur cette possible mise en place de la filière REP.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 13/08/2020
La ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu'ils engendrent. Les déchets du bâtiment représentent la majorité des dépôts sauvages en espace naturel et les entreprises et artisans représentent 24 % des auteurs de dépôts sauvages, toutes zones confondues (étude Agence de la transition écologique (Ademe) - février 2019). C'est ainsi que les collectivités territoriales ont pris en charge 3,6 millions de tonnes de déblais et gravats en 2015, dont le coût de traitement a représenté plusieurs millions d'euros. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire permet d'agir sur les causes de la gestion illégale de déchets, en structurant notamment la filière du bâtiment via la création d'une responsabilité élargie du producteur. Cette filière pour les déchets du bâtiment permettra une reprise efficace et gratuite des déchets. Elle permet également un renforcement de la traçabilité des déchets du bâtiment et la généralisation du diagnostic déchets lors de la déconstruction d'un édifice. L'ensemble de ces mesures de structuration de la filière seront précisées dans le cahier des charges de filière de responsabilité élargie des producteurs (REP), adoptée en concertation avec les parties prenantes d'ici sa mise en place au 1er janvier 2022. La loi prévoit un renforcement des sanctions contre les dépôts sauvages : une sanction administrative de 15 000 euros peut être prononcée, avec une possibilité de transfert des pouvoirs de sanction aux présidents du groupement de collectivités à compétence collecte des déchets. Elle prévoit également un renforcement des configurations permettant de constater une infraction. Les agents présents sur le terrain seront habilités à constater les infractions de dépôts sauvages. Les possibilités d'usage de la vidéosurveillance et de la vidéo-verbalisation sont également accrues.
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