Sécheresse, canicule et état de catastrophe naturelle

Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 14/02/2019

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des périodes de canicule des dernières années.

De nombreux habitants des communes françaises ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaissement et la déstructuration progressive des murs qui se fissurent gravement, ainsi que nombre de détériorations de nature diverse sur leurs maisons.
En effet, ces fissures engendrent des situations dramatiques pour les propriétaires. Pour obtenir l'indemnisation des travaux de réhabilitation provoqués par la sécheresse, le propriétaire doit être assuré et l'état de catastrophe naturelle doit être décrété dans sa commune.

C'est pourquoi il est indispensable pour les foyers qui subissent les conséquences de cet épisode climatique exceptionnel que l'état de catastrophe naturelle soit décrété pour toutes les communes concernées, dans leur intégralité et dans un délai raisonnable afin que les sinistrés puissent engager des démarches de demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance.

Par ailleurs, la procédure leur paraît assez aléatoire et correspond mal aux réalités en raison du fait que ce classement se fait à un niveau national et avec des délais particulièrement longs au regard de l'urgence des périls auxquels font face les propriétaires concernés.

Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de modifier cette procédure, d'une part en la décentralisant, quitte à en confier la direction aux préfets, et d'autre part avec une qualification ouvrant des droits à indemnisation pour les sinistrés, permettant ainsi d'ouvrir un dialogue avec les assureurs.

Publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 792

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/09/2019

Les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols se sont multipliés ces dernières années sur l'ensemble du territoire national. Ils sont à l'origine de dégâts parfois importants sur les immeubles construits sur les sols argileux sensibles aux variations d'humidité. Bien que des mesures de prévention efficaces existent pour prévenir la survenue de ce risque et protéger les bâtiments exposés, le nombre de demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposé annuellement au titre de ce phénomène demeure important. Toutes les demandes communales relatives aux effets de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2018 seront instruites et donneront lieu à la publication d'arrêtés interministériels avant la fin du premier semestre 2019. À cette occasion, une nouvelle méthodologie sera mise en œuvre qui permettra de retenir les critères géotechnique et météorologique scientifiquement les plus solides pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols tout en s'assurant de leur lisibilité par les communes et les sinistrés. Le régime de la garantie catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Il prévoit un dispositif d'indemnisation au profit des sinistrés d'un phénomène naturel intense dont les biens assurés ont été endommagés. Ce mécanisme intervient en deux temps. Dans un premier temps, l'État procède à la reconnaissance en état de catastrophe naturelle des territoires sur lesquels les dommages ont eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Dans un second temps, une fois la reconnaissance déclarée par arrêté interministériel publié au Journal officiel, les assureurs des biens endommagés indemnisent leurs assurés dans un délai qui ne peut dépasser trois mois. En application des dispositifs juridiques actuels, les demandes communales sont instruites à l'échelon local et au niveau ministériel. Au cours d'une première étape, les demandes communales sont traitées par les services des préfectures de département, qui sont notamment chargés de contrôler le contenu des demandes de reconnaissance et de réunir les expertises techniques pertinentes à l'appui des demandes communales. Ces services sont également chargés d'orienter les communes vers d'autres dispositifs d'aide ou d'indemnisation existant si la reconnaissance de l'état de catastrophe ne se révèle pas être la procédure la plus adaptée. Dans le cadre de cette première étape de l'instruction, les particularités des territoires sont prises en compte. Les dossiers des communes sont ensuite transmis par les préfets de département au ministère de l'intérieur. Ils sont présentés pour avis à une commission nationale composée de représentants de différents ministères et d'experts techniques. Elle rend des avis simples qui ne lient pas l'autorité administrative. Cette commission applique des méthodes d'analyse et critères communs pour caractériser l'intensité des phénomènes naturels, ce qui permet d'assurer un traitement égalitaire de tous les dossiers provenant de l'ensemble du territoire national. La jurisprudence du Conseil d'État a constamment confirmé la légalité de la commission et des circulaires adoptées pour encadrer les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui est une manifestation du pouvoir réglementaire des ministres (Conseil d'Etat, 14 mai 2003, Ville d'Agen, n° 235051 ; Conseil d'Etat, 14 mars 2005, commune de Draguignan, n° 252462). Les décisions portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, énumérant les communes reconnues ou non, sont adoptées par les ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'intérieur et, le cas échant, de l'outre-mer. Ces arrêtés interministériels sont publiés au Journal officiel. Ainsi, dans le département du Jura, 206 communes ont été reconnues au titre de 2018. Une fois ces arrêtés parus, l'article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les décisions sont notifiées « auprès de chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation ». Les critères techniques ayant fondé chaque décision et propres à chaque type d'aléa, et les modalités de leur mise en œuvre particulière pour chaque commune concernée, sont ainsi systématiquement notifiés aux communes par les préfets de département. Les sinistrés qui souhaitent connaître les motivations de ces décisions peuvent les solliciter auprès de leur mairie. Il ressort donc de la loi, et des différentes circulaires d'application, que la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est déjà largement déconcentrée dans son instruction et que les étapes réalisées à l'échelon ministériel visent seulement à garantir un traitement égalitaire des situations communales sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement s'est engagé à réformer le régime de la garantie catastrophe naturelle dans les prochains mois. Parmi les axes de cette réforme, des mesures visant à améliorer les délais d'instruction des demandes communales ainsi que la transparence de la procédure de reconnaissance seront proposées.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4784