Question de M. PATIENT Georges (Guyane - LaREM) publiée le 14/02/2019
M. Georges Patient attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire adaptation du grand plan d'investissement (GPI) aux réalités et aux besoins des Outre-mer. Le Gouvernement a défini les quatre grands axes divisés en vingt actions sur lesquels sont ventilés les 57 milliards d'euros. Le rapport remis au Premier ministre par M. Pisani Ferry (« Le grand plan d'investissement 2018-2022») recommande que certaines actions soient adaptées afin que les porteurs de projet des collectivités territoriales d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie puissent en bénéficier. Il lui demande quelles sont les adaptations apportées à l'heure actuelle. Il souhaite également savoir si les critères de choix des projets ultra-marins ont été revus. Par exemple, les seuils ou plafonds permettant de définir quelles entreprises sont éligibles aux appels à projet doivent tenir compte de la réalité des économies ultra-marines. En effet, les entreprises sont en moyenne beaucoup plus petites qu'en métropole.
Par ailleurs, le même rapport préconisait des mesures spécifiques comme « de prévoir un dispositif d'information et d'accompagnement spécifique des acteurs publics et privés dans les Outre-mer » mais également « la nécessité d'offrir une ingénierie publique pour accompagner les porteurs de projets ». Il lui demande quelles sont les mesures prises pour répondre à ces recommandations.
Pour une meilleure prise en considération des spécificités ultra-marines, il serait utile que les territoires d'outre-mer soient représentés dans les comités de pilotage et dans le comité de surveillance du GPI. Les élus des territoires concernés ou des représentants des entreprises (membres élus des Chambres de commerces et d'industrie, des Chambres des métiers et de l'artisanat, etc
) seraient à même d'assurer cette représentation.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 30/01/2020
Le Grand Plan d'Investissement (GPI), annoncé le 25 septembre 2017, doit mobiliser 57 Mds sur l'ensemble du quinquennat : 20 Mds pour la transition écologique (premier axe), 15 Mds pour la « société de compétences », 13 Mds pour la compétitivité et l'innovation et 9 Mds pour la transformation numérique de l'action publique. Le GPI est financé essentiellement par des crédits ministériels « labellisés » GPI, des instruments financiers de type prêts ou dotations en capital (notamment fonds pour l'innovation), et des crédits du PIA3 (10 Mds d'euros). Dans son discours du 25 septembre 2017, le Premier ministre a annoncé que : « 1 milliard sera effectivement dépensé dans les outre-mer, puisque là encore il s'agit de faire en sorte que l'ensemble des territoires bénéficient de ces dépenses d'investissement ». Ainsi, un suivi des investissements du GPI dans les outre-mer a été institué. Chacune des vingt-six initiatives du GPI possède une gouvernance propre avec un ministère chef de fil, un ministère porteur des crédits et un comité de pilotage (COPIL). Pour les thématiques qui le concernent plus particulièrement, le ministère des outre-mer est associé à la gouvernance de onze des vingt-six COPIL du GPI. Ces COPIL ont pour mission d'examiner annuellement l'avancement de l'initiative et ses indicateurs et d'en rendre compte au Premier ministre, avant le 1er juin de chaque année. Les rapports incluent un suivi des investissements accessibles aux collectivités territoriales et en particulier les investissements réalisés outre-mer, dans une logique de compteur. Il n'est pas prévu d'associer les territoires à ces comités de pilotages restreints. Néanmoins, le ministère des outre-mer relaie toutes remarques ou demandes d'information qui remonteraient des territoires. S'agissant des engagements déjà pris en faveur des outre-mer au titre du GPI, l'essentiel des crédits est à ce jour concentré sur les deuxième et troisième axes : « Edifier une société de compétences » et « Ancrer la compétitivité sur l'innovation ». Au sein du deuxième axe qui a pour double ambition de former un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés (initiative 11 du GPI) et un million de jeunes éloignés du marché du travail (initiative 12 du GPI), le Plan d'investissement dans les compétences (PIC) mobilise 700 millions d'euros au bénéfice des outre-mer. La déclinaison du PIC en outre-mer se traduit par une contractualisation entre l'État et les Régions pour la période 2019-2022, mais également par des appels à projets régionaux visant des actions de « repérage » des jeunes en difficulté, l'accès à l'apprentissage ou encore le développement des solutions dites de « deuxième chance ». Enfin, d'autres crédits s'ajoutent dans le cadre d'appels à projets nationaux à l'instar de « 100 % inclusion » ou « prépa apprentissage » opérés par la Caisse des dépôts et consignation, de la montée en charge de dispositifs tels que la « Garantie jeunes » ou encore de l'insertion par l'activité économique (IAE). Au sein du troisième axe du GPI, les crédits du troisième programme d'investissement d'avenir (PIA3) financent un programme régionalisé avec une enveloppe de 10 millions d'euros pour les outre-mer. Le programme a pour objectif le développement de la compétitivité de l'économie française par l'innovation. Certains territoires ont déjà signé une convention tripartite Etat, Région et Bpifrance qui permet un cofinancement de projets entrepreneuriaux liés à l'innovation et de projets collaboratifs correspondant au développement d'une filière. Le cofinancement Etat/Région s'effectue pour moitié sous la forme de subventions et pour moitié sous la forme d'avances remboursables. Par ailleurs, il convient de préciser qu'une partie de l'affectation des crédits du GPI dépend de la présentation et de la réussite de projets ultramarins aux appels à projets menés dans le cadre des initiatives du GPI. Pour cette raison, plusieurs appels à projets ont vu leur cahier des charges adapté afin de tenir compte des spécificités ultramarines, et notamment de la structure du tissu économique ultramarin. Le programme régional d'investissement d'avenir a ainsi abaissé de moitié les seuils d'éligibilité des projets. Le seuil minimal d'acceptation des projets concourant au titre du volet « Innovation » est passé de 200 K à 100 k et celui du volet « Accompagnement et Transformation des filières » est passé de 1 M à 500 k. Autre grand dispositif de soutien à l'innovation du PIA3, l'appel à projets « Territoires d'innovation - grande ambition » (TIGA) a également fait l'objet d'une adaptation de son cahier des charges pour les territoires ultramarins. Cela s'est notamment traduit par l'insertion de clauses dérogatoires permettant d'assouplir par exemple les exigences sur l'impact territorial des projets ultramarins. L'un des objectifs du Livre bleu est la création de plateformes d'innovation afin de stimuler l'entreprenariat, la créativité et l'innovation en fédérant les acteurs académiques, scientifiques, économiques et territoriaux. C'est dans cet esprit qu'il a été décidé conjointement avec le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) de lancer en 2020 un appel à manifestation d'intérêt spécifique (AMI) pour l'émergence d'innovations dans les outre-mer. Il s'agit de s'appuyer sur les potentialités des territoires ultramarins comme la biodiversité, les enjeux énergétiques, environnementaux et sanitaires afin qu'ils tirent profits de nouvelles opportunités pour leur compétitivité et leur développement (innovation technique et technologique, modèle économique, organisation et gouvernance, nouvelle forme d'usage de services, interactions sociales ). Cet AMI d'un montant de 15 millions d'euros sera financé par le Programme d'investissement d'avenir.
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