Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 14/02/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles dispositions relatives à la restructuration du vignoble, résultant d'une directive européenne concernant toutes les filières agricoles, mais inapplicables sur le terrain. En effet, la précision des mesures de contrôle des superficies ramène l'incertitude à 2 %, soit une marge d'erreur de 5 cm pour l'écartement entre rangs et 2 cm pour les écartements entre pieds, contre 10 cm et 5cm actuellement. La profession demande une nouvelle interprétation de cette contrainte réglementaire avec une appréciation globale de la parcelle. En conséquence, il lui demande quelles mesures de simplification et de pragmatisme il compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/04/2019
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est attaché à ce que les dispositifs d'aides dans le cadre du programme national d'aide viticole soient accessibles aux opérateurs et permettent de soutenir efficacement la compétitivité de la filière. L'aide à la restructuration du vignoble fait l'objet de contrôles définis au niveau européen. Ces contrôles visent en particulier à s'assurer que le projet réalisé est conforme au projet pour lequel une demande d'aide a été déposée. Lors du contrôle de la parcelle, les écartements inter-rangs et inter-pieds sont donc mesurés, afin de vérifier la cohérence entre la densité de plantation réelle et la densité déclarée par le viticulteur. Une incertitude de mesurage de 5 % était jusqu'à présent tolérée par FranceAgriMer. La Commission européenne a toutefois remis en cause ce niveau d'incertitude, et enjoint FranceAgriMer d'appliquer l'incertitude de 2 % prévue par les lignes directrices de la Commission européenne relatives au mesurage. Des écarts qui relevaient auparavant de l'incertitude tolérée doivent donc désormais être considérés comme des modifications du projet initial. Lors du conseil spécialisé vins et cidres du 20 février 2019, les services du ministère chargé de l'agriculture ont rappelé aux représentants professionnels que dans le cadre d'une opération de reconversion variétale ces écarts ne remettaient pas en cause la réalisation du projet initial et que l'aide pourrait donc être versée. Il en est de même pour les opérations de changement de densité pour lesquelles la différence entre la densité de la vigne arrachée et celle de la vigne replantée reste supérieure ou égale à 10 % malgré les écarts de mesurage. Il convient toutefois de rappeler sur ce point l'intérêt pour le viticulteur de procéder à la notification des modifications de son projet dont il peut avoir connaissance afin qu'il puisse avoir la confirmation qu'elles ne remettent pas en cause sa finalité, et que les informations du casier viticole informatisé le concernant soient correctement mise à jour.
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