Rappel de produits alimentaires

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 07/02/2019

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rappels de produits alimentaires.
En janvier 2019, plusieurs produits issus du type charcuterie alsacienne ont été rappelés pour des risques importants de contamination à la salmonelle.
L'article 12 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, rappelle que « les contrôles officiels devraient être effectués au moyen de techniques appropriées mises au point à cet effet, notamment des contrôles de routine et des contrôles plus intensifs tels que des inspections, des vérifications, des audits, des prélèvements et des contrôles d'échantillons. La mise en œuvre correcte de ces techniques implique que le personnel chargé des contrôles officiels possède une formation appropriée. Une formation est aussi nécessaire pour faire en sorte que les autorités compétentes prennent des décisions de façon uniforme, notamment en ce qui concerne l'application des principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) »
Toutefois, la procédure, bien qu'obligatoire, ne permet pas de retirer les lots contaminés avant leur arrivée sur circuit de distribution.
En conséquence, elle lui demande si des mesures de renforcement de contrôles systématiques des produits avant distribution sont envisagées.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 658

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 14/03/2019

Le considérant 12 du règlement (CE) n° 882/2004 précise que « les contrôles officiels devraient être effectués au moyen de techniques appropriées mises au point à cet effet, notamment des contrôles de routine et des contrôles plus intensifs tels que des inspections, des vérifications, des audits, des prélèvements et des contrôles d'échantillons. La mise en œuvre correcte de ces techniques implique que le personnel chargé des contrôles officiels possède une formation appropriée. Une formation est aussi nécessaire pour faire en sorte que les autorités compétentes prennent des décisions de façon uniforme, notamment en ce qui concerne l'application des principes HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) ». Les agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation réalisent des contrôles officiels au titre de ce règlement (CE) n° 882/2004 dans le respect des différentes obligations pré-citées. Le personnel chargé de procéder aux contrôles officiels reçoit dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant de s'acquitter avec compétence de ses obligations et d'effectuer les contrôles officiels de façon cohérente. Les agents bénéficient régulièrement d'une mise à niveau dans leur domaine de compétence respectif. Par ailleurs, tout établissement du secteur alimentaire doit mettre en œuvre un plan de maîtrise sanitaire (PMS) sur la base de procédures fondées sur les principes HACCP permettant de démontrer que tous les risques liés à son activité sont maîtrisés. Des procédures de gestion des non-conformités sont définies dans ce PMS afin d'éviter que des denrées potentiellement préjudiciables pour la santé soient distribuées au consommateur final. Les services de contrôle procèdent ainsi à la vérification de l'effectivité et de l'efficacité de ces procédures. Enfin, il convient de rappeler la responsabilité primaire de l'exploitant du secteur alimentaire qui est de veiller à la sécurité des denrées alimentaires, conformément à la réglementation dite du « paquet hygiène », et de la responsabilité civile ou pénale découlant du non-respect de ses obligations.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1408