Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 07/02/2019
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétante baisse des dons à laquelle a été confronté le monde associatif en 2018 et dont l'impact va se répercuter cette année sur les programmes de soutien aux plus vulnérables.
Même si le bilan 2018 ne sera définitif qu'au printemps, France Générosités, syndicat professionnel des associations et fondations, divulgue déjà des chiffres alarmants : au premier semestre, une baisse des dons de 6,51% et 54 % de baisse de dons suite à la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit 150 millions d'euros ; 28 % des personnes imposables prévoyant de modifier leurs dons suite au prélèvement à la source ; un donateur retraité sur cinq ayant l'intention de réduire, cesser ou reporter ses dons...
À cela s'ajoutent les sombres bilans d'associations et fondations récemment communiqués : la Fondation de France rapporte une baisse de 28 % des dons reçus par rapport à 2017, la Fondation Abbé Pierre une baisse totale de 6 à 7 % des dons, Apprentis d'Auteuil estime une perte totale de dons de 21 % (équivalent à 6 millions d'euros de perte).
Avec plus de treize millions de bénévoles et 2,6 milliards de dons déclarés par des particuliers la générosité des Français est toujours vive, cependant le pays connaît de profonds bouleversements au niveau fiscal (suppression de l'ISF, hausse de la contribution sociale généralisée, prélèvement à la source) et sociétal qui impactent les ressources et les comportements des donateurs.
Ni le monde associatif - très dépendant de cette générosité - ni ses bénéficiaires - souvent parmi les plus fragiles - ne devraient avoir à pâtir des conséquences de ces réformes. Il souhaite connaître quels palliatifs à cette chute de ressources le Gouvernement a prévus et quelles mesures d'incitation aux dons et d'accompagnement aux associations il envisage.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/04/2019
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l'abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d'impôt, qui lui étaient attachés. Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Parlement, suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d'incitation forte aux dons. Cet impôt reprend à l'identique le dispositif en vigueur à l'ISF (art. 978 du CGI). Le champ d'application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d'impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l'IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 , des dons en numéraire, ou en pleine propriété, de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique et de certains organismes d'intérêt général exerçant dans le domaine de l'insertion, de l'aide à la création d'emploi, de la reprise d'entreprises en difficulté, de la recherche et de l'enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L'intensité de l'avantage fiscal et l'incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d'impôt par amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l'année civile comme période de référence, la prise en compte d'une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle, qui prévalait pour la réduction ISF-dons, a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l'IFI avec celle qui a lieu en fin d'année en vue de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons. De même, afin d'éviter toute rupture dans l'application de ce dispositif, la loi de finances pour 2018 a prévu que les personnes physiques assujetties à l'IFI en 2018 ayant effectué des dons éligibles à la réduction d'ISF jusqu'au 31 décembre 2017, puissent prendre en compte ces sommes au titre de l'IFI 2018. De plus, il est rappelé que l'incitation à donner reste la même pour une partie des redevables : ceux disposant d'un patrimoine immobilier conséquent restent assujettis au nouvel impôt et conservent un intérêt à la réduction. En particulier, du fait du plafonnement de la réduction à 50 000 , pour les redevables dont la cotisation d'impôt excède ce seuil, le montant d'impôt susceptible d'être effacé par la réduction reste le même qu'à l'ISF. Par ailleurs, si la diminution du nombre d'assujettis à l'IFI par rapport au nombre d'assujettis à l'ISF induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d'impôt, un bilan précis reste toutefois à établir ultérieurement, la nouvelle réduction d'IFI au titre des dons n'ayant pas encore produit tous ses effets. A titre d'exemple, la première campagne de collecte de l'IFI permettait, pour la dernière fois, d'imputer des réductions pour investissement dans les PME (dispositif « ISF-PME »). À l'avenir, un contribuable souhaitant diminuer sa cotisation d'IFI par le recours à une réduction fiscale ne pourra plus que recourir à la réduction IFI-dons. Enfin, il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujettis à l'ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l'ordre de 3 milliards d'euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l'impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui devrait permettre aux donateurs (tout en bénéficiant le cas échéant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant encore davantage que par le passé, les uvres caritatives auxquelles ils sont attachés.
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