Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'installation de grandes surfaces contre l'avis de la commission départementale de l'aménagement commercial et des élus locaux.
Malgré le recours engagé par les élus locaux d'une commune du Vaucluse et, malgré le refus, par deux fois, de la commission départementale de l'aménagement commercial, une grande surface de 880 m2 va s'installer. En effet, la commission nationale de l'aménagement commercial a accordé son autorisation d'installation.
Depuis des années, cette commune fait des efforts considérables pour maintenir les commerces de proximité de son cœur de ville et animer son centre-ville. Une telle décision, contraire aux volontés locales, suscite incompréhension et indignation et démontre, une fois de plus, la recentralisation des pouvoirs décisionnels au détriment des pouvoirs locaux.
À l'heure où l'État semble avoir compris que l'efficacité de l'action publique supposait de s'appuyer sur les élus locaux, cette décision d'un pouvoir central met à mal, s'il en était encore besoin, les relations de confiance entre l'État et les élus locaux.
Face à cette décision aberrante et, même si celle-ci peut encore faire l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel, il lui demande s'il ne lui semblerait pas urgent de corriger les mécanismes de fonctionnement de la politique urbaine commercial en instaurant une prépondérance décisionnelle aux instances et aux élus locaux concernés.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) est une autorité indépendante qui exerce une fonction régulatrice en matière d'implantation commerciale. En effet, en 2017, la CNAC n'a rendu des avis favorables et accordé des autorisations que pour 59 % des projets examinés, contre 88 % pour les commissions départementales (CDAC) au cours de la même année. Les membres de la commission apprécient les projets qui leur sont soumis au regard des critères mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce, dont fait partie le critère « d'animation de la vie urbaine », directement lié aux problématiques de dynamisation des centres-villes. Lors des auditions en séance, les arguments avancés par les parties prenantes, notamment par les élus locaux, sont largement pris en considération. Ces élus locaux prennent d'ailleurs très souvent position sur les projets commerciaux qui les concernent. Nombre d'entre eux votent favorablement en CDAC et défendent devant la CNAC des projets d'ensemble alliant rénovation de centres-villes et projets de périphéries, dans le but de renforcer l'attractivité globale de leur territoire. La CNAC tient de plus en plus compte du critère d'animation de la vie urbaine prévu par le code de commerce, en raison de la montée en puissance des préoccupations relatives à la revitalisation des centres-villes. La situation des centres-villes étant souvent difficile à appréhender, la CNAC examine la conformité des projets aux critères législatifs, sur la base des informations en sa possession et des témoignages des élus recueillis en séance, qu'ils soient favorables ou défavorables au projet. À cet égard, il est important de noter que la CNAC autorise relativement rarement des projets refusés par les CDAC : en 2017, seuls 29 projets, correspondant à 78 333 m2 de surface de vente, ont été refusés en CDAC et autorisés par la CNAC, ce qui représente moins de 3 % des projets examinés par les CDAC en 2017. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », prévoit que les dossiers de demande d'autorisation commerciale seront complétés par une analyse d'impact du projet sur les équilibres commerciaux existants du territoire d'implantation. La nouvelle législation renforce donc les éléments d'analyse des projets, permettant de mieux appréhender leurs effets sur les territoires, et en particulier sur les centres-villes voisins. Ces nouveaux éléments d'appréciation bénéficieront tant aux membres de la CNAC qu'aux membres des CDAC, dont font partie les élus locaux.
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