Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/02/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le moyen de règlement du montant du certificat d'immatriculation par la voie dématérialisée.
Le 6 novembre 2017, l'État a mis en place des télé-procédures afin d'obtenir un certificat d'immatriculation, accessibles sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis cette date, ainsi que le prévoit la réforme, il n'est plus possible de faire la demande de ces documents dans les préfectures ou les sous-préfectures.
Cette procédure prévoit que le règlement du montant du certificat d'immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Or, un très grand nombre de communes, de petite taille notamment, n'ont pas de carte bancaire. L'existence de ce moyen de paiement unique leur pose des difficultés, notamment lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion, et les contraint à faire réaliser ce certificat auprès d'un professionnel habilité, qui facture un coût supplémentaire pour cette prestation.
Aussi, il lui demande s'il compte remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/05/2019
La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. En 2018, plus de huit millions de télé-procédures ont été engagées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre à un guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d'information, les difficultés rencontrées, affectant un nombre limité d'opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère pour apporter les améliorations nécessaires aux publics concernés. Concernant les personnes morales telles que les collectivités locales, une évolution technique en cours de préparation leur permettra dans les prochains mois de créer leur propre compte utilisateur pour effectuer directement les démarches d'immatriculation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, sans recours obligatoire à un mandataire. Une fois ce pré-requis effectivement mis en uvre, le ministère de l'intérieur sera en mesure d'y adosser des moyens de paiement adaptés aux collectivités locales, telle que l'offre de paiement en ligne « PayFiP ». À cet effet, des échanges préparatoires sont d'ores et déjà en cours avec le ministère de l'action et des comptes publics.
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