Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/02/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'un immeuble menace ruine et crée un danger imminent, le maire est tenu de faire procéder à la mise en sécurité ou à la démolition du bâtiment. Cette obligation résulte des pouvoirs de police spéciale prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans ces conditions, il lui demande si, lorsque le propriétaire est insolvable, les frais engagés par le maire sont à la charge de la commune ou à la charge de l'État.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/05/2019
Conformément à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), « lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande ». Ce même article précise que « lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais ». Il s'agit d'un pouvoir propre du maire. Les frais engagés par la commune sont donc à la charge de cette dernière. Le recouvrement auprès du destinataire de l'arrêté de police de péril (en général le propriétaire) doit ensuite être engagé. S'agissant spécifiquement des propriétaires insolvables, il convient de distinguer les situations suivantes. Pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, la commune peut les orienter avec l'appui des services de l'État compétents (direction départementale des territoires) vers la délégation de l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour étudier leur éligibilité aux subventions accordées pour la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril. Par ailleurs, si la commune effectue les travaux d'office, elle peut prétendre aux subventions de l'Anah pour travaux d'office à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés. Pour les personnes de mauvaise foi qui ont organisé leur insolvabilité, la commune peut signaler les faits au parquet afin que des poursuites puissent être engagées, notamment sur le fondement de l'article L. 511-6 du CCH.
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