Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (« Egalim »). Dans la présente loi, il est question à l'article 9 de plafonner les promotions à 34 % pour les denrées alimentaires ainsi que pour la nourriture animale. Par conséquent, il lui demande comment ce chiffre de 34 % a été déterminé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/03/2019
L'ordonnance sur l'encadrement des promotions a interdit, à partir du 1er janvier, tout avantage promotionnel supérieur à 34 % du prix de vente promu, ou l'octroi à titre gracieux de toute quantité supplémentaire dans une même proportion. Cette mesure était fortement attendue par le milieu agricole. Lors des états généraux de l'alimentation, les parties prenantes avaient alerté sur la forte augmentation du nombre de promotions portant sur les produits alimentaires dans la grande distribution. Ces promotions souvent importantes (comme un produit gratuit pour un produit acheté) contribuaient à déséquilibrer fortement les relations commerciales au sein de la chaîne de production alimentaire, au détriment des producteurs agricoles et étaient destructrices de valeur. Des promotions trop fortes et fréquentes font, en effet, perdre au consommateur la valeur réelle du produit et contribuent au gaspillage alimentaire. Il a donc été décidé d'encadrer les promotions afin de redonner de la valeur aux produits agricoles et de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs. Avec l'encadrement en volume à 34 %, l'offre commerciale, « 1 produit acheté, 1 produit offert » est interdite depuis le 1er janvier : seule l'offre pour « 2 produits achetés, 1 offert » est désormais possible. Cet encadrement en valeur s'accompagne d'un encadrement en volume des promotions. À partir du 1er mars 2019, les avantages promotionnels accordés par le fournisseur ou le distributeur seront limités à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel du produit prévu par le contrat.
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