Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 07/02/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » et ses conséquences sur les tarifs des mutuelles de santé. En effet, les annonces du Gouvernement sur les mesures à venir ont engendré de vives inquiétudes quant à la hausse des tarifs des complémentaires santé, qui pourraient anticiper un futur surcoût en augmentant d'ores et déjà leurs tarifs. Le coût de cette réforme étant estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans, la prise en charge par les mutuelles est établie à 250 millions d'euros. Si les mutuelles ont annoncé fin 2018 qu'elles procéderaient à un gel ou une réduction de leurs frais de gestion à partir de 2019, rien n'indique officiellement qu'elles modéreront leurs coûts. Par conséquent elle lui demande si des engagements écrits ont été pris par les mutuelles auprès du Gouvernement et comment il envisage d'éviter des hausses de tarifs après la mise en œuvre de cette réforme.
- page 656
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 07/03/2019
Il convient de rappeler que les conditions de mise en uvre de la réforme du « 100% santé » qui permettra une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021, ont été établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : assureurs complémentaires, mais également chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes. Dans le contexte d'urgence économique et sociale de la fin de l'année 2018, le président de la République a reçu le 18 décembre 2018 les représentants des assureurs complémentaires : mutuelles, assurances et instituts de prévoyance. Cette réunion a été l'occasion de revenir sur leurs engagements, en particulier celui de ne pas augmenter les primes sur le fondement de cette réforme. À l'issue de cette réunion, les complémentaires santé ont annoncé qu'il n'y aurait pas d'augmentations de leurs tarifs en 2019 liées à la mise en place de la réforme « 100 % Santé » pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l'optique. De plus, les organismes complémentaires se sont engagés à neutraliser, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des sept millions de personnes couvertes par des aides publiques existantes (couverture maladie universelle complémentaire, aide à la complémentaire santé), plus de cinq millions de personnes vont ainsi bénéficier de ce remboursement. L'effort financier supplémentaire consenti par le secteur est évalué à 70 M. Par ailleurs, le président de la République a rappelé plusieurs engagements à tenir face à l'urgence économique et sociale : la maîtrise voire la diminution des frais de gestion dans les années à venir ; une plus grande transparence dans leur communication sur leurs frais de gestion ; la possibilité de résilier sans frais un contrat d'assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif. La ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement attentive à ce que ces engagements soient tenus.
- page 1295
Page mise à jour le