Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 07/02/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fort ralentissement des mises en chantier de logements neufs, contrairement à la relance d'offre annoncée par le Gouvernement. Les mises en chantier ont ainsi chuté sous la barre des 400 000 logements (398 100 biens) au cours des douze derniers mois, soit un recul de 7 %, par rapport à l'année précédente. Sur la même période, 460 500 logements ont été autorisés à la construction, soit un recul de -7,1 %, selon les données publiées par le ministère de la cohésion des territoires le 28 janvier 2019. Qu'il s'agisse des permis de construire accordés ou des mises en chantier, les derniers mois de l'année 2018 ont connu une chute importante pour les logements ordinaires, mais surtout pour les logements collectifs en résidence, destinés aux étudiants et aux personnes âgées notamment. Or, ce manque de nouvelles constructions ne peut qu'aggraver la crise du logement actuelle en augmentant les prix et en éloignant les ménages les plus modestes de l'accès à un logement décent. En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour rétablir la mise en chantier de nouvelles constructions en 2019.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 11/07/2019
En 2018, 398 100 logements ont été mis en chantier, soit effectivement une baisse de 7 % par rapport à l'année 2017. Cette baisse est néanmoins à relativiser : elle succède à une période de croissance continue de la construction de logements entre mai 2015 (324 900 logements commencés sur un an) et janvier 2018 (428 200 mises en chantier sur un an). Les mises en chantier de l'année 2018 restent donc à un niveau élevé et sont ainsi supérieures de plus de 18 % à celles de l'année 2015. Pour autant, le Gouvernement reste très attentif à l'évolution de la construction de logements. Pour soutenir la dynamique, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) comporte ainsi un volet spécifique destiné à favoriser l'offre de logements, au travers de mesures pour libérer le foncier, simplifier l'acte de construire et les règles d'urbanisme, accélérer les procédures administratives, encadrer les recours abusifs. Près de soixante-dix décrets d'application permettront le plein déploiement de la loi Elan. Le ministère chargé du logement y travaille très activement, en concertation avec les nombreuses parties prenantes : à la fin du 1er semestre 2019, la très grande majorité de ces décrets ont d'ores et déjà été publiés. Pour ce qui est des étudiants en particulier, la loi Elan élargit les possibilités de colocation et d'habitat intergénérationnel dans le parc social. Un plan ambitieux de construction de 60 000 logements étudiants et 20 000 logements pour jeunes actifs sur cinq ans est par ailleurs en cours de déploiement. S'agissant du développement du parc social, 108 600 logements ont été agréés en 2018 et des objectifs de production très ambitieux ont été réaffirmés par la signature, le 25 avril 2019, d'un pacte entre l'État et les bailleurs sociaux visant un niveau d'agréments annuels de 110 000 logements sociaux pour 2020-2022, dont 40 000 logements très sociaux (PLAI). Les interventions du fonds national des aides à la pierre permettront d'accompagner l'effort de production. La réforme du secteur initiée par la loi Elan conduira également à la constitution de groupes de bailleurs sociaux de taille plus importante et disposant de capacités d'investissement renforcées. S'agissant du développement du parc privé, les dispositifs d'incitation à l'investissement locatif et d'aide à l'accession à la propriété, qui soutiennent la production de logements neufs, ont été prolongés jusqu'au 31 décembre 2021, avec un recentrage sur les zones les plus tendues. Le développement de l'offre de logement passe également par la rénovation et la remise sur le marché de logements anciens, qui constitue un enjeu majeur dans les territoires qui ne figurent pas parmi les plus tendus mais où des besoins existent. Ainsi, 222 villes ont été retenues en 2018 pour la mise en uvre du plan « Action Cur de ville ». Ce plan, qui bénéficie de cofinancements à hauteur de 5 milliards d'euros, vise à améliorer l'habitat et, plus largement, les conditions de vie des habitants des villes moyennes et à renforcer ainsi leur rôle de moteur de développement du territoire. Enfin, un dispositif fiscal spécifique, dit « Denormandie dans l'ancien », destiné à favoriser l'investissement locatif avec rénovation dans l'ancien a été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019 (article 226) : il est ciblé sur les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire, nouvel outil créé par l'article 157 de la loi Elan. Ce dispositif fiscal est applicable en particulier dans les communes concernées par le plan « Action Cur de ville ».
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