Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les suites données au rapport n° 28-2018/2019 RP, remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport, issu de l'article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, présente et analyse, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit). Il pointe le fait que la règlementation française doit évoluer, ce qui nécessite une véritable évaluation de l'impact de ces « pics de bruit » sur la santé, et la mise en place d'une définition claire des indicateurs évènementiels. Compte tenu des enjeux, il lui demande comment elle entend mettre en œuvre concrètement ces conclusions, très attendues par les riverains, notamment des lignes à grande vitesse, et les citoyens, soucieux de santé publique.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
La mise en service en juillet 2017 des lignes à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire (BPL), et Sud Europe Atlantique (SEA) a permis une amélioration significative des trajets vers l'ensemble des territoires traversés par ces infrastructures. Néanmoins, cette mise en service a suscité de nombreuses réactions de la part des riverains qui subissent les nuisances sonores générées au passage des trains. Conformément à l'article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement a remis au Parlement le 19 décembre 2018 un rapport sur l'intégration d'indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires. En parallèle et sans attendre les conclusions de ce rapport, pleinement consciente des difficultés rencontrées par nos concitoyens qui résident à proximité des nouvelles LGV, le Gouvernement a confié une mission de médiation au Conseil général de l'environnement et du développement durable en mai 2018, sur les LGV BPL et SEA. Le rapport de la mission, remis en mai 2019, a confirmé le respect de la réglementation relative au bruit ferroviaire pour la quasi-totalité des deux LGV. Toutefois, en dépit du respect global de la réglementation, la mission a confirmé l'existence de nuisances sonores avérées générées par les pics de bruit caractéristiques du passage des trains à grande vitesse. Elle préconise notamment de mener rapidement des travaux pour apporter des solutions aux riverains confrontés aux situations les plus difficiles. Par ailleurs, le rapport de la mission du CGEDD formule des recommandations pour les futures lignes à grande vitesse, visant à ce que la réglementation reflète mieux la réalité des nuisances subies par les riverains. Le Gouvernement a pleinement conscience que la réglementation actuelle sur le bruit ferroviaire, fondée sur la mesure d'un bruit moyen, doit évoluer. Cela se traduit dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM). Spécifiquement, l'article 90 prévoit que « les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit ». Ces évolutions réglementaires doivent être fondées sur une base scientifique solide et consensuelle. Leur élaboration est d'ores et déjà engagée en lien avec Conseil national du bruit, en faisant appel aux compétences du CEREMA et de l'ANSES.
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