Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/02/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu conduit à ce que chaque mois, le contribuable paye un impôt censé avoir pour assiette le revenu mensuel de l'intéressé. Cependant, en Moselle, l'usage est que les propriétaires fonciers qui louent des terres ne sont payés par le fermier qu'à la Saint-Martin, c'est-à-dire mi-novembre. Il lui demande s'il ne pense pas que dans ces conditions, les intéressés sont obligés pendant dix mois de payer des impôts sur des revenus qu'ils n'ont pas encore perçus. Par ailleurs, il arrive aussi que compte tenu des difficultés qu'il rencontre, le fermier ne paye qu'une partie du fermage ; dans cette hypothèse, il lui demande selon quelles modalités le propriétaire foncier peut réclamer une normalisation du montant de l'impôt réellement dû.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/03/2020
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de cet impôt, dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus correspondants. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de dix comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain, notamment dans le cadre des revenus fonciers, prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Lorsque le paiement de l'acompte se fait selon une échéance mensuelle, les prélèvements sont effectués par l'administration fiscale de janvier à décembre le 15 du mois. Lorsque le contribuable opte pour un paiement trimestriel de ses acomptes, ces derniers sont prélevés les 15 février, mai, août et novembre. Si le contribuable est non-imposable en raison de ses revenus, ce qui est le cas de l'essentiel des bailleurs auxquels il est fait référence, le taux de prélèvement à la source est égal à zéro ; en l'occurrence, aucun acompte contemporain sur les fermages agricoles n'est donc prélevé. Si le contribuable est imposable, le prélèvement à la source est prélevé sur douze mois par le prélèvement d'acomptes contemporains, sauf option pour le prélèvement trimestriel, au lieu de dix mensualités dans l'ancien système. La réforme constitue donc un progrès pour les personnes concernées. Dans l'éventualité où un contribuable bailleur aurait connaissance de difficultés qui obéreraient la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité, il peut intervenir pour modifier le montant de son acompte voire le suspendre, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de son espace particulier sur impots.gouv.fr. En cas de suspension, l'acompte peut être remis en place à tout moment, à l'aide du même service. En cas d'interruption de l'acompte ou de modification de son montant à la baisse par l'usager, ce dernier devra toutefois s'assurer que le montant payé au titre du prélèvement à la source au cours de l'année est suffisant au regard des revenus effectivement perçus, incluant le montant du loyer du fermage, au risque d'encourir une sanction. L'usager peut notamment effectuer un versement libre sur « Gérer mon prélèvement à la source » jusqu'au 31 janvier de l'année suivante pour compléter si nécessaire.
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