Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale

Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 07/02/2019

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale, faisant suite au rapport Thourot-Fauvergues « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis au Premier ministre le 11 septembre 2018. Ce rapport met, notamment, en évidence les disparités existant entre la police municipale et les autres filières de la fonction publique territoriale.

En effet, l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité propose de faire évoluer le cadre actuel, issu des décrets n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 et n° 2014-1526 du 26 décembre 2014, comprenant les deux grades de directeur et directeur principal de la police municipale. Il est notamment suggéré de revenir aux appellations de grade militaires assorties de galons distincts, de supprimer les seuils limitant les recrutements afin de laisser l'exécutif local seul décisionnaire, ou encore de compléter la grille indiciaire en dotant la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception.

En conséquence, elle demande au Gouvernement s'il envisage, et comment, de faire évoluer la filière de la police municipale.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 648

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/04/2019

Les cadres d'emplois des différentes filières de la fonction publique territoriale ne sont pas obligatoirement structurés de façon identique. La création d'un cadre d'emplois de direction et de conception doit être justifiée par la nature et l'étendue des missions et le niveau des responsabilités. Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a fait l'objet d'évolutions depuis sa création en 2006. La carrière des directeurs de police municipale a été revalorisée par deux décrets du 23 décembre 2014 avec la création du grade d'avancement de directeur principal de police municipale, dont le dernier échelon culmine à l'indice brut 810 au 1er janvier 2017. Au titre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), les directeurs de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'environ 13 points d'indice majoré d'ici 2020. De même, les directeurs principaux de police municipale bénéficieront d'une revalorisation d'ici 2020 de 10 points d'indice majoré. Dans le cadre du rapport rendu par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, nommés parlementaires en mission auprès du ministre de l'intérieur, rapport intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », des élus, des associations d'élus, des acteurs des collectivités territoriales et des représentants des personnels de police municipale ont été consultés. Les propositions de ce rapport, notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, ont vocation à faire l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2118