Handicap

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 20/02/2019

Question posée en séance publique le 19/02/2019

M. Philippe Mouiller. Le Gouvernement a engagé de nombreuses réformes dans le domaine du handicap, mais beaucoup d'inquiétudes subsistent chez les acteurs et les familles.

Six mois se sont écoulés depuis la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont l'ambition était, notamment, de garantir un parcours professionnel plus fluide aux personnes handicapées. Six mois plus tard, l'impact de la profonde refonte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH, n'est pas connu. Les directeurs d'établissement et service d'aide par le travail n'ont pas caché la crainte que leur inspirait cette réforme, qui présente pour eux le risque d'une diminution de leurs carnets de commandes. Qu'en est-il des constatations et des décrets d'application relatifs à ce texte ?

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, pour qu'une personne handicapée puisse un jour espérer intégrer le milieu du travail ordinaire, ne pensez-vous pas que la priorité doit être d'investir dans sa formation dès les premières années ? Or, malgré les efforts entrepris et les annonces contenues dans le projet de loi pour une école de la confiance, le statut des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, et des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, n'est toujours pas clarifié. Qu'en est-il de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération, des formations – qui demeurent lacunaires – et des différences de traitement entre le public et le privé ? Ne pensez-vous pas qu'il est grand temps de prendre des mesures en faveur de l'école inclusive et de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap ? J'attends votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Jean-Marc Gabouty et Joël Labbé applaudissent également.)

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2019 - page 2518

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 20/02/2019

Réponse apportée en séance publique le 19/02/2019

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Mouiller, je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur deux chantiers prioritaires du Gouvernement : l'école et l'entreprise inclusives.

En ce qui concerne tout d'abord l'emploi des travailleurs handicapés, le Gouvernement redonne sa pleine efficience à l'OETH, vieille de trente ans, au travers de la loi que vous avez citée, que nous mettons en œuvre avec Muriel Pénicaud. La réforme agit sur deux leviers : une simplification pour les employeurs et un renforcement de l'intérêt à s'engager, avec une incitation recentrée sur l'emploi direct.

Comme pour toute réforme, il faut assurer un accompagnement. Nous avons le temps, puisqu'elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 : c'est le délai nécessaire à la préparation des textes d'application, bien sûr, mais aussi des outils nécessaires pour l'intégration dans la déclaration sociale nominative, la DSN, et des nouveaux services pour les employeurs et les personnes. Les concertations sont également engagées pour définir les nouvelles modalités de valorisation de la sous-traitance auprès du secteur du travail protégé et adapté.

L'intention du Gouvernement est très claire : elle est de continuer à valoriser le recours aux ÉSAT et aux entreprises adaptées, qui jouent un rôle majeur dans les parcours d'emploi de 150 000 travailleurs handicapés. La méthode repose sur le partenariat, que nous avons entendu renforcer au travers de l'engagement conclu le 12 juillet dernier avec l'Union nationale des entreprises adaptées, l'UNEA, l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'UNAPEI, et APF France handicap. Il va permettre la création de 40 000 emplois dans les entreprises adaptées d'ici à 2022, avec un soutien public porté à 500 millions d'euros. Voilà du concret !

Du concret, c'est aussi ce que nous apportons aux accompagnants des élèves en situation de handicap. Nous les avons pleinement associés à la concertation sur l'école inclusive que nous avons menée avec Jean-Michel Blanquer.

C'est d'abord la fin de la précarité, avec l'arrêt, dès la prochaine rentrée, du recours aux contrats aidés pour ces emplois, source de trop nombreuses ruptures pour les élèves et les accompagnants. Oui, plus d'accompagnants, monsieur le sénateur, et seulement des AESH recrutés sur de vrais emplois publics, des emplois « en dur » d'une durée minimale de trois ans renouvelable une fois : c'est le droit commun.

C'est ensuite une vraie formation, des accompagnants comme des enseignants, ainsi que le prévoient les dispositions du projet de loi pour une école de la confiance, que vous serez bientôt amenés à examiner, mesdames, messieurs les sénateurs. Comme nous l'avions annoncé avec Jean-Michel Blanquer, la première lecture a permis d'enrichir un chapitre complet dédié au renforcement de l'école inclusive. Je sais pouvoir compter sur votre action pour continuer de progresser. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2019 - page 2519